L'Autorité de la Concurrence remplace le Conseil de la Concurrence : des moyens accrus et des pouvoirs élargis
Une ordonnance du 13 novembre 2008 fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de l’Autorité de la Concurrence. La nouvelle autorité, créée par la loi de modernisation de l’économie, remplacera, à compter du 1er janvier 2009, le Conseil de la Concurrence. LIRE LA SUITE
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