L'Autorité de la Concurrence remplace le Conseil de la Concurrence : des moyens accrus et des pouvoirs élargis
Une ordonnance du 13 novembre 2008 fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de l’Autorité de la Concurrence. La nouvelle autorité, créée par la loi de modernisation de l’économie, remplacera, à compter du 1er janvier 2009, le Conseil de la Concurrence. LIRE LA SUITE
N° 08218 - Sécurité générale des produits - Ordonnance du 22 août 2008
La directive européenne du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs, a été partiellement transposée dans le Code de la consommation par une ordonnance du 9 juillet 2004. Celle-ci a mis en place de nouvelles obligations à la charge des entreprises : obligation d’information, de suivi des produits et de signalement des risques. Une nouvelle ordonnance du 22 août 2008 vient compléter cette transposition en précisant, notamment, les obligations des distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. LIRE LA SUITE
N°08206 - Triangle de présignalisation et gilet rétro-réfléchissant - Etes vous prêts ? Mise à jour
Ce dispositif est enfin complet, les arrêtés tant attendus sont enfin sortis ! LIRE LA SUITE
N° 08138 - Pose de kits Flex Fuel E 85 : votre responsabilité peut être engagée.
L’envolée du prix du pétrole conduit un certain nombre d’automobilistes à demander la transformation de leurs véhicules essence en superéthanol. En tant que professionnels de l’automobile, cette opération peut être tentante, les boîtiers étant simples à installer, mais quels sont les risques encourus à effectuer ce type de transformation ? LIRE LA SUITE…
N° 08022 - Revente à perte : Modification du mode de calcul - Loi du 03/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
La loi du 03/01/2008 pour le développement de la concurrence est sortie. Cette réforme vous concerne particulièrement puisque le calcul du seuil de revente à perte a été modifié. LIRE LA SUITE…