11 avr2006
N° 06065 - Des statuts simplifiés pour l'EURL - Entrepreneurs individuels, le moment est peut-être venu de passer en société…
Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006, pris en application de la loi en faveur des PME, propose un modèle de statuts très simplifié, limité à la situation dans laquelle l’associé unique est gérant. Ces statuts, reproduits ci-dessous, sont facultatifs et devront faire l’objet d’adaptations en cas d’évolution de l’organisation de la société (nouveau gérant, arrivée d’un deuxième associé...). Entrepreneurs individuels, le moment est peut-être venu de passer en société... LIRE LA SUITE
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