Dans notre circulaire N° S 03096 du 21 mai 2003, nous vous avions fait part de la nouvelle obligation d’information des consommateurs relative à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone concernant les voitures particulières neuves proposées à la vente. LIRE LA SUITE

Les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux, sont des signes distinctifs qui bien que ne faisant pas l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI comme c’est le cas pour les marques ne sont pas pour autant dépourvus de protection juridique. Bien au contraire, ils confèrent des droits à leurs titulaires qui peuvent bénéficier d’une protection juridique lorsqu’on leur porte atteinte. LIRE LA SUITE

Lorsqu'un client dépose son véhicule chez un garagiste pour entretien ou réparation, on considère qu'il effectue un dépôt, qu'il confie la garde de son véhicule au garagiste alors considéré comme "dépositaire". En tant que dépositaire, le garagiste doit alors veiller en bon père de famille (code civil art. 1137) sur le véhicule qui lui a été confié. LIRE LA SUITE.