Etes-vous sûrs de n'avoir manqué aucune information juridique essentielle en 2005 ? LIRE LA SUITE

Le Gouvernement vient de diffuser une circulaire, dite « circulaire Dutreil II », pour préciser les conditions d’application du volet « concurrence » de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. De nombreux exemples viennent notamment illustrer les possibilités de différenciation tarifaire offertes aux professionnels dans le cadre de leurs négociations commerciales. Et surtout, des exemples chiffrés clarifient l’application de la nouvelle définition de l’interdiction de revente à perte… LIRE LA SUITE

Dans notre circulaire N° S 03096 du 21 mai 2003, nous vous avions fait part de la nouvelle obligation d’information des consommateurs relative à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone concernant les voitures particulières neuves proposées à la vente. LIRE LA SUITE

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance » a été adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 5 décembre 2005. Cette loi a pour but de mettre en conformité le droit français avec la Directive communautaire 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil de l’UE relative à l’intermédiation en assurance. Cette loi modifie substantiellement le régime actuel auquel sont soumis les intermédiaires en assurance exerçant sur le territoire français. De nombreux professionnels de l’automobile sont concernés et notamment ceux qui proposent des contrats d’assurance portant sur le crédit lors de la vente d’un véhicule. Parallèlement, un décret en cours de rédaction déterminera les conditions d’application de cette loi. Le CNPA a agi sur cette réforme et a fait part de ses demandes d’allégement des mesures d’application de cette loi, afin qu’elles soient les plus adaptées possible aux professionnels de l’automobile. En attendant la parution du décret, vous trouverez ci-après les modifications apportées par la loi. LIRE LA SUITE

L’ordonnance du 1er septembre 2005 instaure le règlement transactionnel pour les contraventions au Code de Commerce et au Code de la Consommation. Ce mécanisme pourra, dans certains cas, être utilement invoqué par les entreprises de la Profession. Elle renforce également les moyens des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour l’accomplissement de leurs missions. LIRE LA SUITE

Les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux, sont des signes distinctifs qui bien que ne faisant pas l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI comme c’est le cas pour les marques ne sont pas pour autant dépourvus de protection juridique. Bien au contraire, ils confèrent des droits à leurs titulaires qui peuvent bénéficier d’une protection juridique lorsqu’on leur porte atteinte. LIRE LA SUITE

La loi dite DUTREIL du 2 août 2005 comporte un important volet relatif à la « modernisation des relations commerciales » entre fournisseurs et distributeurs. Ses dispositions s’inscrivent dans le prolongement des accords Sarkozy de juin 2004 et du rapport de la Commission CANIVET remis au Ministre de l’Economie en octobre 2004, concomitamment à la publication d’un avis du Conseil de la Conseil de la Concurrence mettant en avant les effets inflationnistes de la réglementation de la revente à perte telle qu’elle résultait en dernier lieu de la Loi GALLAND du 1er juillet 1996. Les nouvelles dispositions légales procèdent de la volonté, une nouvelle fois affirmée par les Pouvoirs Publics, de renforcer la position des fournisseurs face aux abus de puissance d’achat de la Grande Distribution. Elles s’appliquent cependant dans les relations entre tout fournisseur et tout distributeur et peuvent donc avoir des effets sur le fonctionnement des réseaux de distribution exposés, le plus souvent quant à eux, à la puissance de vente des fournisseurs. C’est en particulier le cas des modifications apportées à l’encadrement légal des conditions de vente des fournisseurs et à la définition de la revente à perte. LIRE LA SUITE

La loi de sauvegarde des entreprises, adoptée le 13 juillet 2005 par le Parlement, opère une refonte des dispositions du Code de Commerce relatives aux difficultés des entreprises. Ce sujet des entreprises en difficulté revêt un caractère particulièrement important du fait que toute entreprise peut y être un jour confronté, soit directement en faisant elle-même l’objet d’une procédure collective, soit indirectement lorsqu’elle devient créancière d’une société elle-même en difficulté. LIRE LA SUITE

La loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises a modifié le statut du conjoint collaborateur en lui donnant un véritable cadre juridique. Elle instaure l’obligation pour le conjoint du chef d’une entreprise artisanale commerciale ou libérale qui y exerce une activité régulière de choisir un statut juridique, ce qui emporte des conséquences tant pour le conjoint que vis-à-vis des tiers. LIRE LA SUITE

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle. Afin d’éviter que le patrimoine privé de l’entrepreneur ne constitue le gage des créanciers, quelques précautions peuvent être prises. LIRE LA SUITE