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16 nov2004

N° 04138 - Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente de VN

Dans une recommandation parue au mois de septembre, la Commission des clauses abusives ajoute des clauses interdites dans les contrats de vente de véhicules à la liste quelle avait établie en 1985. LIRE LA SUITE

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