N° 04148 - Preuve écrite.
L’article 1341 du Code Civil exige, à titre de preuve, un écrit pour la validité de tout engagement excédant une valeur fixée par décret. LIRE LA SUITE
N° 04138 - Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente de VN
Dans une recommandation parue au mois de septembre, la Commission des clauses abusives ajoute des clauses interdites dans les contrats de vente de véhicules à la liste quelle avait établie en 1985. LIRE LA SUITE
N° 04100 - Loi sur l'Economie Numérique (LEN)
La Loi sur la confiance en l’Economie Numérique (LEN) du 21 juin 2004 est parue au journal officiel du 22 juin 2004. Ce texte modifie de nombreux domaines et vient notamment préciser la notion de commerce électronique (I) et les obligations applicables en matière de publicité (II), de prospection (III) et de conclusion de contrats (IV) par voie électronique. LIRE LA SUITE
N° 04008 - Insertions dans les annuaires professionnels : MISE EN GARDE DE LA DGCCRF
Nous vous transmettons ci-dessous, dans son intégralité, le message diffusé par la DGCCRF sur le site Internet www.finances.gouv.fr/consommation/ficonso, qui nous paraît intéressant, concernant les propositions d’insertion dans les annuaires professionnels LIRE LA SUITE