Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?

La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.

Un distributeur soumis à l’obligation de conclure une convention unique pour les achats de produits qu’il effectue en vue de leur revente doit-il signer une convention similaire avec ses fournisseurs de produits destinée à son activité accessoire de location ? Réponse de la CEPC.

Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.

Les TPE qui ont droit au bouclier tarifaire et à l'amortisseur électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l'année 2023.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Selon leur forme juridique (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou EURL), les modalités de constitution et fonctionnement des entreprises et des sociétés sont différentes. Nouveauté de cette mise à jour : les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont traitées au regard des droits d'enregistrement comme des cessions de droits sociaux depuis le 1er janvier 2023.

La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues. Dans cette mise à jour, du nouveau pour les "contrats climat".

Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie, vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.