Concurrence : dispositif de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d'alerte
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État.
RCS : fin du dépôt des formalités légales au format papier
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes au format papier à compter du 16 octobre 2023.
L’obligation d’assurance RC d’un vélo à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Réponse de la CJUE.
Certification de cybersécurité : audit et affichage d’un "cyberscore" (mise à jour)
Parce qu'elles sont de plus en plus exposées au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023, mais ses décret et arrêté d’application n’ont toujours pas été publiés. L'entrée en vigueur de la mesure pourrait être repoussée au 1er janvier 2024.
Achats de VO - Ayez les bons réflexes
Avec les achats sur internet, les reprises directes au client réalisées parfois trop rapidement, beaucoup trop d’éléments sont négligés. Faites le point sur vos habitudes pour éviter de mauvais achats
Injonction de payer
Facture impayée et mise en demeure restée infructueuse ? Pensez à l’injonction de payer !
Recouvrement des créances civiles : Tentative de règlement amiable obligatoire
A compter du 1er octobre 2023, la recherche d'un règlement amiable sera obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal judiciaire pour les créances civiles jusqu'à 5000 euros.
Le recours direct : une action de la victime d'un accident dirigée contre l'assureur du responsable (mise à jour)
Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.
Principe d’indemnisation intégrale du préjudice en cas d’accident causé par un tiers identifié (mise à jour)
Lorsque le tiers responsable d’un accident est identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique et la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
La décharge de responsabilité
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.