Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.

Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

Le 6 janvier 2023, le ministre de l'Économie a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir aux TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. La mesure serait reconduite en 2024.

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de poursuivre le principe de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Comme en 2023, les TPE qui ont droit à l’amortisseur d’électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l’ensemble de l’année 2024.

Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.

Voici le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024

Des contrôles remettent en question la qualification des professionnels qui proposent des crédits à la consommation pour financer par exemple l'achat de véhicules ou de services, assortis d’une assurance emprunteur. Mobilians s'est associé à d'autres organisations professionnelles pour dénoncer cette interprétation auprès du ministre de l’Économie.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI. De nouveaux outils ont été mis en place pour palier les dysfonctionnements constatés.

Si les véhicules terrestres à moteur doivent toujours être assurés – au moins en responsabilité civile – un décret confirme la suppression de l’obligation d’apposer un certificat d’assurance sur ces derniers à compter du 1er avril 2024.