Expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'achat, la location ou transformation d'un véhicule propre
Découvrez les derniers aménagements parus en mai et juin.
Nouveau taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2023
Voici le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2023
Publication du "nouveau Code de l'artisanat" (mise à jour du 26 juin 2023)
Parce que le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un « Code de l'artisanat », qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Interdiction de la revente à perte
Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.
SignalConso : la plateforme de signalement des litiges de consommation
Des professionnels reçoivent un courrier émanant de « SignalConso » les informant qu’un consommateur a adressé un signalement sur leur entreprise aux services de la répression des fraudes. De quoi s’agit-il ?
Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles depuis le 28 mai 2022 (mise à jour du 08/06/23)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique. Dans cette mise à jour, la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique depuis le 1er juin 2023 : les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels
Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.
Zoom sur l’écrit électronique, la signature électronique et le recommandé électronique
Point sur la valeur juridique de l’écrit numérique, de la signature électronique, de la signature scannée et du recommandé électronique.
Règles en matière de concentrations d'entreprises
En France, les projets de rachat, de fusion d’entreprises ou de création d’une entreprise commune qui dépassent une certaine taille sont soumis au contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Retrouvez dans cette IA le rappel des règles applicables.