Poursuite de l’amortisseur électricité pour les entreprises en 2024
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de poursuivre le principe de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Aide supplémentaire en 2024 pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité
Comme en 2023, les TPE qui ont droit à l’amortisseur d’électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l’ensemble de l’année 2024.
L’information du consommateur par le loueur de véhicules
Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.
Nouveau taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Voici le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024
Vente assortie d'un crédit et assurance emprunteur : les distributeurs sont-ils des intermédiaires d'assurance à titre principal ? (mise à jour)
Des contrôles remettent en question la qualification des professionnels qui proposent des crédits à la consommation pour financer par exemple l'achat de véhicules ou de services, assortis d’une assurance emprunteur. Mobilians s'est associé à d'autres organisations professionnelles pour dénoncer cette interprétation auprès du ministre de l’Économie.
Déploiement du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (MAJ du 02/01/24)
Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI. De nouveaux outils ont été mis en place pour palier les dysfonctionnements constatés.
Assurance automobile : la fin de la carte verte et du certificat d'assurance actée
Si les véhicules terrestres à moteur doivent toujours être assurés – au moins en responsabilité civile – un décret confirme la suppression de l’obligation d’apposer un certificat d’assurance sur ces derniers à compter du 1er avril 2024.
Le crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation. Point sur les grandes lignes des dispositions relatives au crédit à la consommation et qui concernent directement les vendeurs commercialisant des véhicules à crédit….
Démarchage téléphonique : quelles sont vos obligations ? (MAJ du 14/11/23)
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Dans cette mise à jour : une vue d'ensemble des évolutions fonctionnelles de Bloctel et une FAQ pour les professionnels actualisée.
Les garanties
Un consommateur peut bénéficier de la part d’un vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale des vices cachés, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle). Retrouvez tout ce que vous devez savoir.