Recouvrement des créances civiles : Tentative de règlement amiable obligatoire
A compter du 1er octobre 2023, la recherche d'un règlement amiable sera obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal judiciaire pour les créances civiles jusqu'à 5000 euros.
Le recours direct : une action de la victime d'un accident dirigée contre l'assureur du responsable (mise à jour)
Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.
Principe d’indemnisation intégrale du préjudice en cas d’accident causé par un tiers identifié (mise à jour)
Lorsque le tiers responsable d’un accident est identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique et la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
La décharge de responsabilité
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.
Artisans et micro-entrepreneurs : mentions obligatoires sur les devis et factures concernant l’assurance professionnelle
Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette obligation.
Affichage obligatoire de la vignette crit'air sur les véhicules exposés à la vente ou à la location (VN et VO) - mIse à jour
Depuis janvier 2020, la loi LOM (loi d'orientations des mobilités) a imposé une nouvelle obligation aux vendeurs et aux loueurs de véhicules. Une mise à jour du tableau des classes a été effectuée - Annule et remplace l’IA 20013
Vignette Crit'air - Mise à jour
Un arrêté vient d'introduire et d'actualiser des catégories de véhicule et des sources d'énergie dans la nomenclature.
AFA - Projet de guide sur les opérations de parrainage et de mécénat
Parce que les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises peuvent donner lieu à des situations à risque de corruption ou de trafic d’influence, l'Agence française anticorruption édite un guide pratique intitulé "Prévenir les risques d’atteintes à la probité dans les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises - Points de vigilance et bonnes pratiques". Les personnes intéressées ont jusqu'au 28 août pour faire part de leurs commentaires.
Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (MAJ du 11/07)
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.
Plan de résilience - Aide "Gaz / Electricité" (mise à jour du 10/07)
L'aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, disponible depuis le 4 juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Les délais pour déposer une demande d'aide sont reportés pour la période de janvier à avril 2023.