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  • Projets de réforme
26 sep 2013

Cotisation minimale de CFE - Vers la création de nouvelles tranches de chiffre d'affaires

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2014 aménage la cotisation foncière des entreprises due par les plus petites d'entre elles. LIRE LA SUITE...

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25 sep 2013

Réforme de la taxation des plus-values mobilières

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage de réformer le régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers. LIRE LA SUITE...

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25 sep 2013

Les contours de la future taxe sur l'excédent brut d'exploitation - Mise à jour

Le gouvernement a présenté le 25 septembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une "contribution sur l’excédent brut d'exploitation". LIRE LA SUITE...

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10 déc 2012

Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Aménagements votés par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 a finalement été rejeté par le Sénat fin novembre. LIRE LA SUITE...

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04 déc 2012

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur les rails

Le Gouvernement a déposé la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2012 visant à accélérer la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). LIRE LA SUITE...

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27 nov 2012

Le Sénat veut permettre aux collectivités de recalculer la CFE des petites entreprises - Mise à jour du 27/11/2012

Dans un communiqué de presse daté du 21 novembre, la commission des finances du Sénat indique qu'elle va proposer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. LIRE LA SUITE...

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29 oct 2012

Vers une prolongation de deux ans de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

L'Assemblée nationale a achevé, le 23 octobre dernier, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

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25 oct 2012

Imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par des particuliers seront désormais taxables au barème de l’impôt sur le revenu. Des dispositions particulières sont prévues pour atténuer l’imposition dans certaines situations notamment pour les entrepreneurs et pour ceux qui conservent les titres au-delà d’une certaine durée. LIRE LA SUITE...

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22 oct 2012

Les loyers assimilés à des charges financières non-déductibles

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit dans un article 15 la non-déductibilité des charges financières. LIRE LA SUITE...

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27 déc 2010

PLF 2011 : les groupes de sociétés risquent de payer plus de CVAE

A l'occasion de la discussion du collectif budgétaire, les parlementaires sont une fois de plus revenus sur la réforme de la taxe professionnelle entérinée l'année dernière. LIRE LA SUITE

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