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  • Projets de réforme
28 nov 2017

Vers la reconnaissance d'un "droit à l'erreur"

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, le 27 novembre 2017, un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

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27 sep 2017

Projet de loi de finances pour 2018

Voici les principales dispositions : nouveaux montants du malus, baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ...

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22 nov 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Voici les principales mesures de ce PLFR 2016

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30 sep 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Voici les principales mesures concernant l'automobile

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09 déc 2015

Tarifs de la taxe sur les cartes grises et permis de conduire

Un amendement voté au Sénat dans le cadre du PLF pour 2016 vient apporter une précision sur l'impact du redécoupage des régions sur les taux de tarif des cartes grise et sur les taux de la taxe sur les permis de conduire.

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18 nov 2015

PLFR 2015 - Les principales mesures

Retrouvez les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2015

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01 avr 2015

Vers un report à 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le Gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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05 mar 2015

Ville de Paris - Annonces d'aide à l'acquisiton de véhicules propres pour les TPE de Paris et de la petite couronne

La ville de Paris vient de dévoiler son plan pour aider les très petites entreprises à s'équiper en véhicules propres...

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18 nov 2013

PLFR 2013 - les principales dispositions

Voici les principales dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013

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11 oct 2013

Une surtaxe d'impôt sur les sociétés pour remplacer la taxe sur l'EBE

Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 propose de remplacer la taxe sur l'excédent brut d'exploitation par une "surtaxe" d'impôt sur les sociétés.

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