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  • Projets de réforme
22 déc 2020

Les mesures économiques et fiscales du PLF 2021 (MAJ 22/12)

Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.

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29 sep 2020

TVS 2021-2022 et taxe à l'essieu en 2022

Découvrez les dispositions prévues au projet de loi de finances pour 2020.

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09 sep 2020

"France Relance" : Baisse des impôts de production

Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production seront abaissés de 10 Md € dès le 1er janvier 2021.

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27 avr 2020

2e projet de loi de finances rectificative 2020 : de nouveaux crédits pour les entreprises (mise à jour du 27/04 à 9h30)

Le plan d’urgence économique mis en place en mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. Le fonds de solidarité et la garantie des prêts par l’État seront modifiés.

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24 mar 2020

Coronavirus : un PLFR pour le plan de sauvetage de l'économie

Bruno Le Maire a détaillé, le 17 mars, le coût des mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative présenté ce 18 mars en conseil des ministres.

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20 déc 2019

Projet de loi de finances - Malus et taxes d'immatriculation en 2020

Voici ce que le PLF prévoit pour le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.

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11 avr 2019

Vers une taxe sur les services numériques des "GAFA" - Mise à jour

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

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04 oct 2018

Impôts locaux : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels

À l’occasion de contrôles fiscaux, certains sites (stockage, logistiques, mais aussi certaines entreprises artisanales) déclarés en tant que locaux commerciaux pour le calcul de l’assiette des impôts locaux (taxe foncière, CFE) seraient requalifiés par l'administration en locaux industriels, ce qui peut conduire à des hausses de taxes foncières substantielles.

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03 sep 2018

Bientôt une taxe sur le e-commerce ?

La proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », adoptée par le Sénat fin juin, envisage d'instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.

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27 aoû 2018

Vers une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé une consultation destinée spécifiquement aux entreprises. Vous avez jusqu'au 14 octobre pour y répondre.

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