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  • Projets de réforme
30 sep 2019

Projet de Loi de Finances pour 2020 - Malus

Voici ce que le PLF prévoit pour le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.

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11 avr 2019

Vers une taxe sur les services numériques des "GAFA" - Mise à jour

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

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07 mar 2019

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté le 6 mars son projet de modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

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04 oct 2018

Impôts locaux : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels

À l’occasion de contrôles fiscaux, certains sites (stockage, logistiques, mais aussi certaines entreprises artisanales) déclarés en tant que locaux commerciaux pour le calcul de l’assiette des impôts locaux (taxe foncière, CFE) seraient requalifiés par l'administration en locaux industriels, ce qui peut conduire à des hausses de taxes foncières substantielles.

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03 sep 2018

Bientôt une taxe sur le e-commerce ?

La proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », adoptée par le Sénat fin juin, envisage d'instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.

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27 aoû 2018

Vers une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé une consultation destinée spécifiquement aux entreprises. Vous avez jusqu'au 14 octobre pour y répondre.

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28 nov 2017

Vers la reconnaissance d'un "droit à l'erreur"

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, le 27 novembre 2017, un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

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27 sep 2017

Projet de loi de finances pour 2018

Voici les principales dispositions : nouveaux montants du malus, baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ...

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22 nov 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Voici les principales mesures de ce PLFR 2016

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30 sep 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Voici les principales mesures concernant l'automobile

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