03 mar2021
Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces (mise à jour du 3/03)
Retrouvez le détail de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 publiée au JO du 30 décembre dernier, ainsi que les commentaires de l'administration fiscale. Attention, le dispositif n'est applicable qu'aux seuls abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.
Téléchargez l'IA21005 (mise à jour du 3 mars 2021)
Annexes :
- Commentaires de l'administration fiscale : BOI-DJC-COVID19-10-10
- Foire aux questions des mesures économiques du ministrère de l'Economie dans notre actualité Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence
Art 7337