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10 oct2016

Groupes fiscalement intégrés : modification de l'imposition - Mise à jour

La législation française ayant été jugée contraire au droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés la quote-part de frais et charges due en cas de distribution de dividendes au sein des groupes d'intégration fiscale.

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Erreur 6

imposition impôt impôt sur les sociétés quote-part pour frais et charges

Art 4444

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