Le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels confirmé
La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.
Adhérent d'un organisme de gestion agréé - les avantages sont de retour !
La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit les avantages supprimés par la loi de finances pour 2015 tout en les aménageant ! Les non membres d’un OGA sont également avantagés.
Diffusion de musique ou de programmes de télévision dans les entreprises : ce qu'il faut payer - Rappel
Les professionnels peuvent diffuser de la musique dans les locaux qui accueillent du public ou afin d’occuper le temps d’attente lors d’un appel téléphonique. Selon le type de musique utilisée, une redevance peut-être due. LIRE LA SUITE...
Fiscalité locale - un questionnaire à votre disposition
La CGPME met à votre disposition un questionnaire afin de mesurer au plus près le poids des taxes locales.
Du nouveau pour le paiement des contraventions
Le timbre amende ne sera plus permis pour payer certaines amendes à compter du 1er juillet 2016.
Taxe sur les permis de conduire
La nouvelle régionalisation conduit à une modification de la taxe sur les permis de conduire.
Taxe sur les certificats d'immatriculation
La nouvelle régionalisation conduit à une modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation.