06 jan
2011
CFE : location nue d'immeubles réputée professionnelle
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui donne en location ou sous-location nue des immeubles est passible de la contribution économique territoriale. La loi de finances pour 2011 (JORF du 30 décembre 2010) a précisé les modalités d’assujettissement de cette activité à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
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