Alors que d’aucuns demandent un moratoire sur la révision des valeurs locatives foncières, au motif qu’elles risquent de produire des transferts de fiscalité non maîtrisables, les décrets d’application de la réforme voulue par le Gouvernement continuent d’être publiés.

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories, le pouvoir règlementaire vient de fixer dans un nouveau décret les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.

Un décret fixe la liste des sous-groupes et catégories permettant le classement des locaux professionnels, en vue de la révision des évaluations foncières prévue à compter de 2014. Sont concernées par ce texte toutes les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.

Les entreprises qui acquittent une contribution économique territoriale (CET) supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent obtenir, à leur demande et sous certaines conditions, un dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

La contribution économique territoriale (CET) est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. La CVAE a déjà fait l’objet de plusieurs instructions. C’est maintenant au tour de la CFE d’être commentée par l’administration.

L ’obligation de télédéclaration et/ou de télérèglement de certaines taxes ne concernera plus seulement les entreprises de plus de 500 000 € HT de chiffre d'affaires ou de recettes à partir du 1er octobre 2011…

Une instruction fiscale du 9 juin 2011 fixe le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie.

L’administration a commenté, dans une instruction du 3 juin 2011, les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 aux règles de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les entreprises passibles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. LIRE LA SUITE

En cas de contribution économique territoriale en 2010 supérieure au montant qui aurait été dû sans réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes au titre des années 2010 à 2013 peut être accordé sur demande. L’administration vient récemment de publier une instruction détaillant le mécanisme de ce dégrèvement. LIRE LA SUITE