DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL

JURIDIQUE

Véhicule loué par une personne morale et flashé : la société de location doit désigner le conducteur ou, à défaut, la société locataire

Guide de l'Agence française anticorruption sur la gestion des cadeaux et invitations

Intermédiaires en opérations de banque : êtes-vous concerné ?

Réseau de lavage automobile : une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite

Procédure de recours contre les FPS : censure du Conseil constitutionnel

Communication et affichage des VN en WLTP

Démarchage téléphonique : la législation encore durcie

Crédit à la consommation

 

FISCAL

Bonus et prime à la conversion à compter du 3 août

Malus fin 2020-2021: tout ce que vous devez savoir

TVA : solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne

Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en Île-de-France (mise à jour)

 

COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES

Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 28/09)

Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (mise à jour du 28/09)

RGPD : partenariat CNIL - Médiateur des entreprises

Nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (mise à jour du 17/09)

3^e loi de finances rectificative pour 2020 : de nouveaux allègements et aides pour certaines entreprises - Zoom sur les dispositions en matière fiscale (mises à jour du 08/09 et du 11/09)

« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 07/09)

Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 01/09)

Lancement d'une plateforme de conciliation spéciale covid-19 dédiée aux entreprises

Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques

COVID-19 : attention aux arnaques par courriel !

Report du paiement des loyers et factures : attention, ce n'est pas pour tout le monde ! (mise à jour du 07/07)

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers

 

PROJETS DE RÉFORME

Montants annoncés pour le malus 2021

"France Relance" : Baisse des impôts de production

 

MÉDIATION

Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

 

SIV

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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