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13 avr2021

DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL

Retrouvez l'actualité du moment

JURIDIQUE

Arnaques : comment éviter les pièges ? Rappel (mise à jour le 8/04)

RappelConso : le site de rappels des produits dangereux a été lancé le 1ᵉʳ avril 2021

Nouvel étiquetage des pneumatiques à partir du 1er mai 2021

 

FISCAL

Baisse des impôts de production

 

COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES

Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire

Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales

Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 12/04)

Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 12/04)

Confinement : FAQ des conditions de déplacement et activités autorisées

La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 8/04)

Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces (mise à jour du 3/03)

« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 13/01)

 

PROJETS DE RÉFORME

Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)

Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 27 janvier 2021)

 

MÉDIATION

Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents du CNPA

Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

 

SIV

Retrouvez toutes les actualités relatives au SIV, en cliquant ici

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Retrouvez toutes les informations relatives au RGPD en cliquant ici

Art 974

Juridique & Fiscal

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