DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
JURIDIQUE
Arnaques : comment éviter les pièges ? Rappel (mise à jour le 8/04)
RappelConso : le site de rappels des produits dangereux a été lancé le 1ᵉʳ avril 2021
Nouvel étiquetage des pneumatiques à partir du 1er mai 2021
Baisse des impôts de production
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire
Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales
Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 12/04)
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 12/04)
Confinement : FAQ des conditions de déplacement et activités autorisées
La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 8/04)
Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces (mise à jour du 3/03)
« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 13/01)
PROJETS DE RÉFORME
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 27 janvier 2021)
MÉDIATION
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents du CNPA
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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