DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
JURIDIQUE
Les soldes (MAJ du 1/06)
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 20/05)
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Arnaques : comment éviter les pièges ? Rappel (mise à jour le 8/04)
RappelConso : le site de rappels des produits dangereux a été lancé le 1ᵉʳ avril 2021
Nouvel étiquetage des pneumatiques à partir du 1er mai 2021
Baisse des impôts de production : précisions sur la CVAE
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 14/06)
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 11/06)
La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 4/06)
La prise en charge des coûts fixes, volet "saisonnalité"
La prise en charge des coûts fixes, volet "groupe"
« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 19/05)
Mesures économiques : tableau récapitulatif par métier (version mai 2021)
Coronavirus : quid des impayés de factures d’énergie lors du 3e confinement ?
Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire
Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales
Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces (mise à jour du 3/03)
PROJETS DE RÉFORME
Facturation électronique entre assujettis, le rendez-vous en 2023 se précise
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Les principales mesures
Autoradios et radio numérique terrestre (mise à jour du 1/06)
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 1/06)
MÉDIATION
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents du CNPA
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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