17 jui2017
DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
FISCAL
Logiciel de caisse - Mise à jour
Contribution économique territoriale - les nouveautés pour 2011 - Compléments
Agenda fiscal de juillet et août 2017
JURIDIQUE
Accès aux RCS des pays de l'Union européenne
Suppression des juridictions de proximité
Nouveaux taux d'intérêt légal du deuxième semestre 2017
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
Nouvelle illustration de l’importance de l’expertise contradictoire
MEDIATION
Médiation de la consommation : pensez à mettre à jour vos documents commerciaux
Art 974