DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
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JURIDIQUE
Démarchage téléphonique : du nouveau depuis le 1er octobre 2021 (mise à jour du 18/01)
Les soldes (rappel)
Obligation d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans vos publicités
Obligation de promotion de l’usage des mobilités actives dans vos publicités
Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat » (mise à jour du 17/01/22)
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale à partir du 1er janvier 2022
Véhicule à délégation de conduite : nouvelle obligation d’information des consommateurs
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2022
Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (mise à jour du 13/01/22)
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 4/01/22)
Malus au poids - Taxe en ordre de marche pour les véhicules de tourisme
Bonus et prime à la conversion entre le 1er janvier et le 30 juin 2022
TVA à l'importation - changement à compter du 1er janvier 2022
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
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PROJETS DE RÉFORME
Projet de loi de finances pour 2022
Facturation électronique entre assujettis, le rendez-vous en 2023 se précise
MÉDIATION
La médiation de la consommation (rappel)
Site du Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - Rappel
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents du CNPA
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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