DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
PROJETS DE RÉFORME
3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : de nouveaux allègements et aides pour certaines entreprises - Zoom sur les dispositions en matière fiscale (mise à jour du 10/07)
Promotion de l’usage des mobilités actives dans les publicités pour la vente de voitures et de motos
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 10 juin 2020)
Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 7/07)
Marchés publics : adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats (mise à jour du 7/07)
« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 03/07)
Recevabilité de l'action de groupe des consommateurs victimes d'un vice caché
Relations commerciales : la convention unique (mise à jour)
Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (mise à jour du 01/07)
Mise en place de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en France
COVID-19 : attention aux arnaques par courriel !
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (mise à jour du 24/06)
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
Nouveau taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2020
Injonction de payer - Mise à jour
Nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire
Report du paiement des loyers et factures : attention, ce n'est pas pour tout le monde ! (mise à jour du 07/07)
Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Arnaque à l'immatriculation au RCS
Étude sur la concurrence et le commerce en ligne
Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 27/05)
Adaptation des procédures collectives pour les entreprises (mise à jour du 26/05 et du 29/05)
Crise sanitaire : reprise des délais légaux en matière de concurrence
Crise sanitaire : les autorités de concurrence s’adaptent aussi (mise à jour du 14 mai)
Coronavirus : les mesures prises pour les collectivités locales
Procédure de transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques (Retrofit)
Facturation des "petites fournitures" et "consommables"
FISCAL
Taxe 36 CV et VD - comment être remboursé?
Bonus et prime à la conversion à compter du 1er juin
Taux réduit de TVA applicable aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le COVID-19 (mise à jour du 29 mai)
Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers
Dispense de régularisation de TVA relative à certains dons
Difficulté à établir votre déclaration de TVA en cette période de confinement?
Délai de livraison rallongé pour les commandes de VN 2019
MÉDIATION
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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