DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mises à jour du 9/04)
Crise sanitaire : les autorités de concurrence s’adaptent aussi
Coronavirus : les mesures prises pour les collectivités locales
Marchés publics : adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats
Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 8/04)
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (mise à jour du 6/04 à 10h30)
Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (mise à jour du 6 avril à 18h30)
« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 1/04 à 19h et du 2/04 à 15h)
Report du paiement des loyers et factures : attention, ce n'est pas pour tout le monde ! (mise à jour du 3/04 à 15h30)
Adaptation des procédures collectives pour les entreprises
Procédure de transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques (Retrofit)
FISCAL
Dispense de régularisation de TVA relative à certains dons
Peut-on se dispenser d'envoyer une facture papier par courrier durant le confinement?
Difficulté à établir votre déclaration de TVA en cette période de confinement?
Délai de livraison rallongé pour les commandes de VN 2019
PROJETS DE RÉFORME
Coronavirus : les mesures économiques du projet de loi d'urgence (mise à jour du 23 mars 2020)
Coronavirus : un PLFR pour le plan de sauvetage de l'économie
MÉDIATION
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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