DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
FISCAL
Reconnaissance d'un "droit à l'erreur" - Mise à jour du 4 juin 2019
Bonus et prime à la conversion 2019
SIV
Retrouvez toutes les actualités relatives au SIV, en cliquant ici
JURIDIQUE
Les garanties (rappel)
Attention au choix du fondement de l'action en garantie
Livraison et transfert des risques (rappel)
Pouvez-vous refuser de monter des pièces apportées par vos clients ? (rappel)
Responsabilité de l’État en cas de dommages causés lors de manifestations
Concurrence : étude thématique "syndicats et organismes professionnels"
Seuils de désignation des commissaires aux comptes
Réseau de réparateurs agréés : l’ADLC rejette une plainte pour entente déposée par trois garagistes
Opérations de concentration : simplification de la procédure de notification
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels entérinée
Présentation des conditions générales des contrats proposés aux consommateurs
Protection du consommateur : liste des 22 clauses abusives dans les contrats avec des professionnels
PROJETS DE RÉFORME
Vers une obligation d'équipement en "dispositifs antidérapants" en zone de montagne
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Attention : arnaque à la "mise en conformité RGPD" - Rappel
Retrouvez toutes les informations relatives au RGPD en cliquant ici
MÉDIATION