DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL
Retrouvez l'actualité du moment
JURIDIQUE
Devis, ordre de réparation : le « B.A.-BA » (annule et remplace l'IA12178)
Conflits d’intérêts dans l’entreprise : projet de guide de l'AFA
Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
Obligation d’équipements hivernaux en zone de montagne (mise à jour du 26/08)
Bonus et prime à la conversion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021
Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE pour 2022
COVID 19 : MESURES ÉCONOMIQUES - JURIDIQUES - FISCALES
Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 15/09)
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 15/09/21)
La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 01/09)
La prise en charge des coûts fixes, volet "saisonnalité" (mise à jour du 01/09)
La prise en charge des coûts fixes, volet "groupe" (mise à jour du 01/09)
Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 29/07)
Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits
« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 20/07)
La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 20/07)
Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (mise à jour du 13/07)
PROJETS DE RÉFORME
Une proposition de loi pour "muscler la lutte anti-corruption"
Facturation électronique entre assujettis, le rendez-vous en 2023 se précise
Autoradios et radio numérique terrestre (mise à jour du 1/06)
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 1/06)
MÉDIATION
Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA réservés aux adhérents du CNPA
Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
SIV
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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