DU NOUVEAU EN JURIDIQUE ET FISCAL

FISCAL

Bonus et prime à la conversion à compter du 1er août 2019

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Reconnaissance d'un "droit à l'erreur" - Mise à jour du 4 juin 2019

SIV

Retrouvez toutes les actualités relatives au SIV, en cliquant ici

JURIDIQUE

Démarchage - Attention aux arnaques ! - rappel

Contrats conclus dans les foires et salons : renforcement de l’information des consommateurs - rappel

Délai de conservation des documents commerciaux (réédition)

Quelle protection pour les professionnels démarchés ? - rappel

PROJETS DE RÉFORME

Vers l'instauration d'un droit de rétractation pour les consommateurs qui achètent dans les foires et salons

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Retrouvez toutes les informations relatives au RGPD en cliquant ici

MÉDIATION

La médiation de la consommation

Médiation de la consommation : les services du médiateur du CNPA désormais réservés aux adhérents du CNPA