21 sep
2017
Pollution de sol d’un site non ICPE, le vendeur condamné pour ne pas avoir informé son acheteur !
Dernier exploitant d’un garage automobile, le vendeur ne pouvait pas ignorer les vices cachés : pollution de sol engendrée par des cuves enterrées. La Cour de Cassation a tranche et condamné !
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Art 5059