Pour rappel, le chapitre VIII de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifiait les dispositions quant aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. Elles obligent les établissements aux tarifs réglementés à souscrire une offre de marché.

Les chaudières d’une puissance comprise entre 4 et 400kW ou une puissance comprise entre 400kW et 20MW doivent être contrôlées afin d’assurer la sécurité et la longévité de l’équipement. De plus, l’ADEME rappelle qu’une chaudière bien entretenue permet de consommer 8 à 12% d’énergie en moins.

Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le cédant ou le bailleur a l’obligation de procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic sera transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Les nouveaux bâtiments ou les parties nouvelle d’un bâtiment sont également concernés par un DPE.

Seules les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires et le total de bilan excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€ sont concernées par l’audit énergétique obligatoire.

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES), obligatoire pour les établissements de plus de 500 salariés, est à renouveler tous les 3 ans.

Vos bâtiments sont souvent climatisés pour votre confort. Selon la caractéristique technique de l’équipement de climatisation, une maintenance et des contrôles périodiques sont obligatoires