Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 précise les critères d'exonération liées notamment aux contraintes techniques, économiques, de sécurité, architecturales et patrimoniales.

L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a créé de nouvelles obligations uniquement pour les bâtiments et les parcs de stationnement neufs, rénovés ou ayant fait l’objet d’une extension à partir du 1er janvier 2024.

L’affichage publicitaire se décompose en 3 catégories, la publicité, les enseignes et les préenseignes. Depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, chaque catégorie possède des spécificités réglementaires en fonction de sa localisation, de son dispositif (type, hauteur, surface, lumineux ou non), de son emplacement.

L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les restrictions d’usage des installations lumineuses d'un établissement.

Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique, la hausse significative des prix de l’énergie et le conflit ukrainien, le gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 le plan de sobriété énergétique à destination des acteurs privés et publics. (IA22124)

Vous êtes propriétaire, bailleur ou occupant d'un établissement abritant des activités tertiaires d'une surface de bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments égale ou supérieure à 1 000 m2, vous devez déclarer les consommations énergétiques de vos locaux sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. 1ère échéance de remontée des données de consommations énergétiques fixée sur la plateforme au 31 décembre 2022.

Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables fixe le pourcentage de pré-équipement pour les bornes de recharges des emplacements de stationnement. Ce décret est complété par l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation qui précise les caractéristiques des installations.

L’article 47 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat créé l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme portant sur l’installation de production d’énergies renouvelables ou de système de végétalisation pour les nouvelles construction ayant une emprise au sol de plus de 1000m2. L’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme précise plusieurs points de cet article.

Le nouveau décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires étend, d'ici au 1er janvier 2027, l'obligation de mettre en place des systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW. Ce décret est accompagné de l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires qui prévoit les modalités d’inspection obligatoire des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

BPI France en partenariat avec l’ADEME lance le diag Eco-Flux pour vous accompagner dans la transition écologique. A travers un accompagnement personnalisé par un expert, vous obtiendrez toute une série d’actions pour vous permettre de faire des économies en optimisant les flux Eau, Énergie, Matière et Déchets.