Publication d'un Questions-Réponses dédié au FNE-Formation

Composé de 11 pages, ce document apporte des précisions sur les points suivants :

• Sur les conditions d'éligibilité à ce dispositif:    

• Le dispositif est ouvert aux entreprises ayant placé des salariés en activité partielle, ayant recours à l'APLD, ainsi qu'aux entreprises (hors activité partielle) qui présenteraient des difficultés économiques au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail.

• Il est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
   

• Sur la mobilisation du FNE-Formation : L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE-Formation. Un ensemble de pièces justificatives est à adresser à l'OPCO.
   

• Sur les formations "éligibles": Le dispositif FNE-Formation est recentré sur des parcours de formation et de certifications professionnelles définis et non des formations isolées. Les actions de formations doivent en effet être organisées sous forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les parcours de formation doivent répondre aux besoins en compétences du salarié et/ou de l’entreprise, s’agissant de sa reconversion (en interne de l’entreprise et en complémentarité du dispositif Pro-A le cas échéant), de l’accès à un titre (certifiant, diplômant, compétences socles Cléa, VAE), de réponse aux évolutions liées à l’épidémie de Covid-19 ou aux mutations stratégiques pour le secteur (notamment numériques et écologiques).

A noter que dans le cadre de la reconversion interne, si la branche (comme la branche des Services de l'Automobile) a conclu un accord permettant la mise en place d’une prise en charge de la Pro A par son Opco, le dispositif Pro A doit être mobilisé prioritairement.

Les actions et formations peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail (temps d’inactivité). Dans le second cas, l’accord du salarié est indispensable.

• Sur les contreparties pesant sur l'employeur :

  • S’agissant des entreprises en activité partielle ou en APLD, elles s’engagent à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d’APLD.

  • S’agissant des entreprises en difficultés, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.