1) Un projet de loi, que vous retrouverez ci-dessous, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte sera examiné dès le 15 juin en commission des Lois à l’Assemblée et le 17 en séance publique.

Le projet de loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.

Ainsi, dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.

Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.


2) De manière plus générale, comme vous l'avez vu dans la presse, l’exécutif semble avoir fait preuve, dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificatives, d’une plus grande prudence dans ces prévisions macroéconomiques au regard de l’impact attendu de la crise économique. C’est ce qu’a souligné le HCFP (Haut Conseil des finances publiques) dans son avis publié ce 10 juin, le premier signé par Pierre Moscovici qui vient de succéder à Didier Migaud à la tête de la Cour des comptes.

Le Haut Conseil note ainsi que "le scénario du gouvernement ne suppose plus, contrairement à celui présenté dans le précédent PLFR, un retour rapide à la normale de l’activité, mais prévoit que l’activité restera au second semestre nettement en dessous de son niveau de la fin 2019".

L’exécutif prévoit un recul important de l’emploi total estimé à -2,8 % sur l’année, soit 1,2 million d’emplois perdus entre fin 2019 et fin 2020. Pour le HCFP, la facture pourrait cependant se révéler moins sévère avec un niveau d’emploi "un peu plus élevé que prévu" à la fin de cette année, à condition évidemment que l’évolution favorable du contexte sanitaire se confirme dans la durée et que la consommation reparte plus vite à la hausse qu’attendu.

En revanche, le Haut Conseil se montre plus sceptique concernant les projections gouvernementales en termes d’évolution des finances publiques. Avec un déficit dorénavant anticipé à 11,4 % sur 2020, la situation pourrait rester très compliquée par la suite. En effet, "certaines des dépenses liées à la crise sanitaire, considérées comme temporaires par le gouvernement, pourraient être prolongées au-delà de 2020". Et "l’évaluation du PIB potentiel risque d’être revue à la baisse en raison de possibles pertes de capital humain entraînées par la hausse du chômage et des conséquences de la hausse prévisible des faillites d’entreprises et de la baisse des investissements sur les capacités de production, ainsi que de l’impact sur la productivité de la mise en œuvre durable des mesures de protection sanitaire", souligne le HCFP.

La facture liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, à l’emploi, aux collectivités territoriales et aux plus précaires est d’ores et déjà élevée avec un surcroît d’engagements financiers évalué à 136,5 Md€, contre 110 Md€ dans le PLFR 2.


3) La filière automobile a par conséquent bénéficié d'une "fenêtre de tir" qui n'était pas forcément acquise dans ce contexte général.

A ce sujet, notre Branche Concessionnaires VP a effectué un sondage entre le 29 mai et le 5 juin 2020 auprès des distributeurs automobiles. Parmi les chiffres à retenir :

- 70% d’entre eux ont eu recours aux Prêts garantis par l’Etat. En moyenne, les concessionnaires ont sollicité ces prêts à hauteur de 7% de leur chiffre d’affaire.

- Le dispositif du chômage partiel est plébiscité par les concessionnaires : 90% d’entre eux trouvent cette mesure efficace, voire très efficace. Seuls 10% d’entre eux la jugent moyennement efficace.

- Les retours sont plus mitigés sur le plan de relance automobile, annoncé par le Chef de l’Etat. 48% des concessionnaires le jugent moyennement efficace, 23% pas du tout efficace. Seul un quart du panel estime ce plan efficace.


D'autres informations sont à suivre pour notre communauté de métiers, en particulier des précisions, très attendues, et obtenues hier lors d'une réunion avec le Ministère de la Transition écologique, sur les modalités de décompte des 200.000 véhicules éligibles à la prime à la conversion.

Nos derniers échanges avec les Ministères concernés laissent espérer des mesures complémentaires pour la filière : à suivre. Une rencontre du CNPA est prévue fin juin avec Elisabeth Borne.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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