Ce message pour éviter de tirer des conclusions trop hâtives : les medias ont rapporté il y a quelques jours la décision du tribunal de commerce de Paris, rendue en référé, condamnant un assureur à indemniser un restaurateur pour les pertes d’exploitations subies pendant la fermeture de son établissement, la présentant comme une grande victoire qui permettrait à tous les professionnels concernés par la même situation d'obtenir des indemnisations.

Selon cette décision, l’assureur a été condamné à verser au restaurateur une provision de 45 000 € et un expert judiciaire a été nommé pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

J'attire votre attention sur plusieurs points, qui obligent non seulement à nuancer les commentaires qui ont pu être lus ou entendus, mais aussi à vous inviter à la prudence dans le cas où vous souhaiteriez invoquer cette décision dans le cadre des discussions que vous pourriez avoir avec votre propre assureur.

En premier lieu, la décision du tribunal de commerce de Paris est provisoire : elle a été rendue en la forme du référé, en attendant un jugement sur le fond, en particulier sur l’interprétation de la notion de « fermeture administrative ». L’assureur concerné a d’ailleurs fait savoir qu’il faisait appel de cette dernière, estimant de surcroît que la compétence du juge des référés est contestable.

En deuxième lieu, elle ne peut pas être généralisée à tous les cas, car tout dépend en réalité de ce que prévoit le contrat d’assurance souscrit par le professionnel.

Chacun doit donc vérifier ce que prévoient les conditions contractuelles, dont les conditions générales et les conditions particulières d’assurance, et surtout :

- si la perte d’exploitation est garantie. Il s’agit en général d’une garantie optionnelle, souscrite en plus des garanties de base : certaines entreprises la prennent, d’autres non ;
- les conditions de couverture, qui peuvent varier grandement d’un assureur à l’autre : certains contrats peuvent couvrir les pertes liées à une fermeture administrative, d’autres non ;
- si le contrat d’assurance comporte ou pas une clause d’exclusion de garantie en cas de pandémie (c’est le cas d’un grand nombre de contrats) ;
- en cas de couverture, les modalités de calcul de l’indemnisation ; en l’espèce, le juge des référés, suivant en cela le restaurateur, s’est fondé sur la perte de marge brute.

Dans le cas de ce restaurateur :

- le contrat d'assurance n'excluait pas expressément le risque pandémique ;
- le contrat garantissait les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement ;
- le fait que la vente à emporter et la livraison sont autorisées pendant la crise sanitaire n’a pas eu d’influence sur l’opinion du tribunal qui a retenu l'existence d'une fermeture administrative du restaurant.

La transposition de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mai dernier ne peut donc naturellement s'envisager de manière globale. Nous continuons bien entendu à veiller ces points au niveau du CNPA.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national