19 jan2021

Coronavirus : mesures d'accompagnement du gouvernement, droits et obligations des salariés et employeurs...

Découvrez dans cette note mise à jour au quotidien les mesures d’accompagnement du gouvernement ainsi que les droits et obligations des salariés et employeurs dans nos métiers. (mise à jour au 6 janvier 2021)

À compter du 16 janvier 2021, un couvre-feu s'applique de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain.

L'attestation de déplacement dérogatoire (attestation de déplacement dérogatoire ou justificatif de déplacement professionnel de l’employeur, conformes aux dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié en dernier lieu par un décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021) n'est pas nécessaire en journée et pour se déplacer entre régions, en revanche elle est obligatoire pour se déplacer durant le couvre-feu de 18h à 6h. Les attestations à jour sont disponibles ici.

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

Concrètement, pour nos métiers : la mise en place du couvre-feu n'entraîne pas juridiquement l'obligation de fermer certaines activités, d’autant que le décret 29 octobre 2020 indique, dans son article 37, que les magasins de vente relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public qu’entre 6 heures et 18 heures, « sauf pour les activités suivantes :

entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (…) ;
commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route (…) ;
location et location-bail de véhicules automobiles (…) ;
commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires [aux dites] activités (…) ;
refuges et fourrières ;
services de transport (…) ; »

Cela étant, les attestations dérogatoires actuellement en vigueur ne permettent pas aux clients particuliers de se déplacer après l’horaire du début du couvre-feu (pas de case « achats de première nécessité, retrait de commande, livraison… », contrairement aux attestations utilisées pendant le confinement). Les attestations dérogatoires prévoyant l’exercice de l’activité professionnelle, les salariés pourront en revanche quitter l'établissement après 18 heures ou 20h munis de l’attestation établie par l’employeur.

Pour toutes vos questions d'ordre social

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Droits et obligations des employeurs et salariés

Nouvelles dispositions relatives à l'activité partielle

Mesures sociales : tableau récapitulatif par métier et FAQ

- Formation professionnelle : https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

- Protection sociale, consultez le site internet IRP-Auto : https://www.irp-auto.com/actualites/coronavirus-informer-et-proteger

Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires.

Pour en savoir plus : https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

Pour toutes vos questions d'ordre économique, juridique et fiscal

Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner pendant la crise sanitaire.

Un numéro d’appel 0 806 000 245 (appel non surtaxé) est effectif depuis le 2 novembre 2020 à 9h. Il vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer et d'orienter les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire vers les différentes aides d’urgences mises en place.

o Différentes mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises ont été prises :

- un dispositif d’aides pour les entreprises et les travailleurs indépendants ;

- le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), cf. la FAQ de la DGFiP et le site dédié de l'URSSAF ;

- des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

- la mobilisation de l’État et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (les garanties de prêts sont, notamment, portées à 90%) ;

- en soutien de l’État et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

- l’État considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’État, des pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Notre fil rouge :

Coronavirus : focus sur les mesures économiques d’urgence

Et pour plus de détail sur certaines mesures :

Coronavirus : quid des impayés de loyers ou de factures d’énergie lors du 2e confinement ?

Fonds de solidarité : les nouvelles mesures (mise à jour du 4/01/2021)

Nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (mise à jour du 4/01/2021)

Baisse des impôts de production

Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)

Les mesures économiques et fiscales du PLF 2021 (mise à jour du 22/12)

Mesures économiques : tableau récapitulatif par métier et FAQ

Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus

« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ?

Fonds de solidarité : attention à l'arnaque par SMS

COVID-19 : attention aux arnaques par courriel !

Report du paiement des loyers et factures : attention, ce n'est pas pour tout le monde !

SIV- COVID19 - Foire aux questions

Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers

Dispense de régularisation de TVA relative à certains dons

Taux réduit de TVA applicable aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le COVID-19

Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?

Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute information complémentaire que nous serions susceptibles d’obtenir et vous invitons à largement diffuser ces informations.

Art 6282