14 avr2021

Covid-19 : mesures d'accompagnement du gouvernement, droits et obligations des salariés et employeurs...

Découvrez dans cette note les mesures d’accompagnement du gouvernement ainsi que les droits et obligations des salariés et employeurs dans nos métiers (mise à jour au 14 avril 2021).   

Sur l’ensemble du territoire métropolitain, un couvre-feu s'applique de 19h à 6h et des mesures renforcées sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6h à 19h.

Depuis le 3 avril à 19h, de nouvelles mesures de freinage de l’épidémie sont en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il est obligatoire pour se déplacer d’être muni d’une attestation de déplacement.

L’attestation de déplacement est obligatoire en journée entre 6h et 19h pour les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile et pour tous les déplacements entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain (attestation de déplacement dérogatoire ou justificatif de déplacement professionnel de l’employeur, conformes aux dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021).

Le non-respect de l'ensemble de ces mesures entraînera :

-  Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
 

Cas des entreprises faisant partie d'un grand centre commercial

Dans tous les cas, une entreprise classée ERP de type M, quelle que soit son activité, qui fait partie d'un centre commercial ou a sa propre surface commerciale utile d'au moins 20 000 m2 (ou 10 000 m2 ou 5 000m2, selon les arrêtés préfectoraux départementaux) n'a pas le droit d'accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur desdits centres commerciaux est également interdite (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 37, II).

Pour retrouver les mesures en vigueur dans votre département, consultez régulièrement le site de votre préfecture sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus  

Pour savoir comment est calculée la surface, cf. art 37, II bis du décret :

« 1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;

2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments. »


Cas des autres entreprises

Entre 19 heures et 6 heures du matin (couvre-feu - cf. art 4, I et II du décret n°2020-1310).

Du point de vue des professionnels de l’automobile :
Seules les entreprises ayant les activités suivantes peuvent accueillir du public après 19h :

  • entretien, réparation ou contrôle technique de véhicules automobiles
  • stations-service (hors vente de produits alcoolisés)
  • location et location-bail de véhicules automobiles.

Attention, les clients non professionnels qui se déplaceraient chez ces professionnels entre 19h et 6h risquent d’être verbalisés car l’attestation de déplacement dérogatoire « couvre-feu » ne prévoit pas ce cas. Les clients professionnels peuvent se déplacer pendant les horaires de couvre-feu, pour les déplacements professionnels ne pouvant être différés, pour les livraisons pou pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle. Par contre, les salariés peuvent rester dans l'entreprise après 19h et leur employeur devra leur fournir une attestation dérogatoire.

Du point de vue du client :
Il est impossible au client de venir dans les concessions (automobiles, motocycles et cycles), les garages, les stations-services, les stations de lavages ...  sauf pour un motif professionnel (cf. art. 4, I, du décret 2020-1310)

L'attestation de déplacement dérogatoire ne permet pas au client de se déplacer chez un adhérent du CNPA sauf s'il justifie d'un motif professionnel.

Entre 6 heures et 19 heures (confinement - cf. art. 4, II et III du décret)

Du point de vue des professionnels de l’automobile, seules les entreprises ayant une activité dite « de première nécessité » peuvent accueillir du public. 

Sont considérées comme de première nécessité et pouvant accueillir du public les activités suivantes :

  • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles
  • commerce d'équipements automobiles
  • commerce et réparation de motocycles et cycles
  • station-service (vente de produits alcoolisés possible)
  • location et location bail de véhicules automobiles
  • commerce de véhicules automobiles sur rendez-vous

Pour les autres activités non qualifiées de première nécessité, le retrait de commande ou la livraison à domicile sont permis.

Du point de vue du client :
Il est possible au client de se déplacer chez un professionnel de l’automobile pour certaines activités, notamment pour les achats de première nécessité et le retrait de commande, les rendez-vous en concession automobile en vue de l’achat/vente d’un véhicule, les achats en concession moto en cochant la case 6 de l’attestation.

Attention au périmètre des 30 km : Un habitant d'un département ne peut pas se rendre à plus de 30Km de chez lui dans un autre département pour des achats de première nécessité ou pour du retrait de commande.

Ce périmètre des 30 km ne s'applique pas lorsque le déplacement est un déplacement pour un achat professionnel.


Particularités

Les auto-écoles peuvent accueillir les élèves et candidats au permis
Les auto-écoles font partie des établissements d’enseignement cités à l’art.35, 2° du décret. A ce titre, elles peuvent accueillir le public pour les besoins de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire. De leur côté, les élèves et candidats sont autorisés à se déplacer pendant les horaires de confinement et de couvre-feu pour leurs leçons ou les épreuves du permis (art. 4, I, 1°, b) du décret. Ces derniers doivent cocher la case 1 de l’attestation de déplacement dérogatoire (mise à jour le 3/4/21).

Les parcs de stationnement
Les parcs de stationnement ne sont en principe pas classés en ERP de type M.
Ils ne sont donc pas expressément désignés dans le décret, sauf en tant qu’ « établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit » (art. 3, II, 3°) ou comme « services de transport » (art. 28  du décret).
Ils peuvent donc accueillir du public. Mais, là encore, les clients doivent pouvoir justifier de leur déplacement.

Le dépannage-remorquage
En général les entreprises concernées relèvent de l’activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles autorisés pendant le couvre-feu et le confinement.
 

  • Pour toutes vos questions d'ordre social

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Droits et obligations des employeurs et salariés

Nouvelles dispositions relatives à l'activité partielle
 

- Formation professionnelle : https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

- Protection sociale, consultez le site internet IRP-Auto :  https://www.irp-auto.com/actualites/coronavirus-informer-et-proteger

Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires.

Pour en savoir plus :  https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

  • Pour toutes vos questions d'ordre économique, juridique et fiscal

Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner pendant la crise sanitaire.

Un numéro d’appel 0 806 000 245 (appel non surtaxé) est effectif depuis le 2 novembre 2020 à 9h. Il vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer et d'orienter les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire vers les différentes aides d’urgences mises en place.
 

o Différentes mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises ont été prises :

- un dispositif d’aides pour les entreprises et les travailleurs indépendants ;

- le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), cf. la FAQ de la DGFiP  (mise à jour le 12/04/21) et le site dédié de l'URSSAF ;

- des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

- la mobilisation de l’État et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (les garanties de prêts sont, notamment, portées à 90%) ;

- en soutien de l’État et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

- l’État considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’État, des pénalités de retards ne seront pas appliquées.
 

o Focus : fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 (mise à jour du 13/04/21)

Un décret du 10 avril 2021 adapte le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Par rapport au FDS du mois de février 2021, il :

- crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;

- modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10000m2 (contre 20000 m2 jusqu'alors) ;

- adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

- gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

- reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros ;

- complète les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Retrouvez le détail dans l’IA21040 Fonds de solidarité en 2021

 

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Notre fil rouge :

Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 12/04)

Et pour plus de détail sur certaines mesures :

Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire

Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales

Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 12/04)

Confinement : FAQ des conditions de déplacement et activités autorisées

La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 8/04)

Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces (mise à jour du 3/03)

« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ?

Coronavirus : quid des impayés de loyers ou de factures d’énergie lors du 2e confinement ?

Baisse des impôts de production

Fonds de solidarité : attention à l'arnaque par SMS

COVID-19 : attention aux arnaques par courriel !

Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers

Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute information complémentaire que nous serions susceptibles d’obtenir et vous invitons à largement diffuser ces informations.

Art 6282