26 jui2021

Covid-19 : mesures d'accompagnement du gouvernement, droits et obligations des salariés et employeurs...

Découvrez dans cette note les mesures d’accompagnement du gouvernement ainsi que les droits et obligations des salariés et employeurs dans nos métiers (mise à jour au 26 juillet 2021).

L'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 prend fin le 1er juin 2021, sauf en Guyane où il est prolongé jusqu'à fin septembre 2021.

La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

les déplacements ;
les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période également, un « passe sanitaire » peut être imposé aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et aux participants à de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ; les modalités de ce passe sanitaire sont fixées au chapitre 2 du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021.

L’évolution positive de la situation sanitaire a amené le Gouvernement à adapter certaines mesures restrictives :

la fin du port du masque en extérieur depuis le 17 juin 2021, sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades…). Les arrêtés préfectoraux sur le port du masque ont en principe été modifiés dès jeudi 17 juin. En revanche, le port du masque dans les milieux clos reste obligatoire (entreprises, magasins, transports…) ;
Par ailleurs, les jauges pour l’accueil du public sont maintenues jusqu’au 30 juin, les précisions quant aux nouvelles règles à compter du 1er juillet seront annoncées prochainement.
Depuis le 20 juin, le couvre-feu n'est plus en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il n'est donc plus nécessaire de se déplacer muni d'une attestation de déplacement dérogatoire. Toutefois des mesures de couvre-feu spécifiques sont en vigueur dans certains territoires d'Outre-Mer : la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, dans lesquels les déplacements doivent encore s’effectuer muni de l’attestation dérogatoire.

NB : le décret du 1^er juin autorise les préfets de département à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes et à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent. Rapprochez-vous de votre préfecture pour connaître les mesures s’appliquant dans votre département.

Pour toutes vos questions d'ordre social

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Droits et obligations des employeurs et salariés

Nouvelles dispositions relatives à l'activité partielle

- Formation professionnelle : https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

- Protection sociale, consultez le site internet IRP-Auto : https://www.irp-auto.com/actualites/coronavirus-informer-et-proteger

Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires.

Pour en savoir plus : https://www.cnpa.fr/politique-d-emploi-et-formation/

Pour toutes vos questions d'ordre économique, juridique et fiscal

Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner pendant la crise sanitaire.

Un numéro d’appel 0 806 000 245 (appel non surtaxé) est effectif depuis le 2 novembre 2020. Il vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer et d'orienter les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire vers les différentes aides d’urgences mises en place.

o Différentes mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises ont été prises :

- un dispositif d’aides pour les entreprises et les travailleurs indépendants ;

- le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), cf. la FAQ de la DGFiP (mise à jour le 2 juin 2021) et le site dédié de l'URSSAF ;

- des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

- la mobilisation de l’État et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (les garanties de prêts sont, notamment, portées à 90%) ;

- en soutien de l’État et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

- l’État considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’État, des pénalités de retards ne seront pas appliquées.

o Focus : fonds de solidarité pour le mois de juin 2021

Le formulaire du mois de juin a été mis en ligne le 19 juillet 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2021.
- il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021 ;
- pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, l'aide est égale à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de 40 % de votre perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.

Retrouvez le détail du dispositif dans l’IA21040 : Fonds de solidarité en 2021.

Consultez les Infos Adhérents CNPA

Notre fil rouge :

Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 20/07)

Et pour plus de détail sur certaines mesures :

Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits

Fonds de solidarité en 2021 (mises à jour du 20/07 et du 23/07)

« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 20/07)

La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019

La prise en charge des coûts fixes, un complément au fonds de solidarité (mise à jour du 20/07)

La prise en charge des coûts fixes, volet "saisonnalité" (mise à jour du 20/07)

La prise en charge des coûts fixes, volet "groupe" (mise à jour du 20/07)

Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 20/07)

Dispositifs de soutien des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (mise à jour du 13/07)

Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 9/07)

Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute information complémentaire que nous serions susceptibles d’obtenir et vous invitons à largement diffuser ces informations.

Art 6282