Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » transmis par le Ministère du Travail le 3 mai est complexe à mettre en œuvre.

Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques. Il ne s’agit pas de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.

Le Sénat a ainsi adopté lundi, contre l’avis du gouvernement, un amendement excluant la responsabilité des employeurs en cas de contamination d’un salarié par le Covid-19.

La CPME, l'U2P et le Medef avaient adressé un courrier à la ministre du Travail (cf. ma note précédente à ce sujet) pour lui demander de sécuriser juridiquement la situation des employeurs respectant les préconisations de ses services face au Covid-19.

Les Sénateurs ont unanimement voté en faveur de la protection des élus locaux, associatifs et entrepreneurs afin que leur responsabilité pénale soit limitée face au risque du Covid-19, dont ils n’ont pas la maîtrise. Les entrepreneurs, en particulier des TPE et PME, sont en effet inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée, ce qui serait un frein à leur mobilisation pour accélérer la reprise économique.

L’objectif est d’adapter le droit à une circonstance exceptionnelle et de mettre les chefs d’entreprise à l’abri d’éventuelles dérives et de permettre une pleine reprise, en aucun cas de réduire les droits des salariés.

L’obligation des employeurs de mettre en œuvre tous les moyens pour préserver la santé et assurer la sécurité de leurs salariés demeure totale et entrera en compte dans l’appréciation de leur responsabilité au cas où elle serait mise en cause. L’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence doit en ce sens être soutenue.

Si cette disposition était adoptée par les députés, elle lèverait un frein majeur au redémarrage de notre vie sociale et de notre économie.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national