La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce jour au journal officiel à la suite de sa validation pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai également.

Ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 9 mai 2020, prévoit notamment d’encadrer la responsabilité pénale des élus locaux et des employeurs (https://www.mobilians.fr/actualites/coronavirus-encadement-de-la-responsabilite-de-l-employeur-suite-a-la-commission-mixte-paritaire/).

Le Code de la santé publique comprend désormais un nouvel article L. 3136-2, prévoyant que expressément que l'article 121-3 du Code pénal relatif aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale est applicable « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. »
 
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision susvisée a précisé d’ailleurs que cette disposition est conforme à aux exigences constitutionnelles, en ce qu’elle « ne diffère pas de celle de droit commun et s'applique de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire et ne méconnait donc pas le principe d'égalité devant la loi pénale ».
Une étape de plus a été franchie.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national