Nouvelle ordonnance permettant l’individualisation de l’activité partielle
 
L’activité partielle est au cœur des mesures prises pour préserver l’emploi : un nouveau texte adopté en Conseil des ministres le 22 avril 2020 vient à nouveau en modifier les contours et assoupli le dispositif qui prévoit à présent la possibilité d'individualiser le recours à l’activité partielle.
 
L’article 8 de l’ordonnance aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
 
Cette mesure a notamment pour objet de permettre la bascule vers l’activité partielle, au 1er mai, des salariés actuellement arrêtés pour motif dérogatoire, soit parce qu’ils gardent leurs enfants, soit parce qu’eux-mêmes ou l’un de leurs proches sont considérés comme personnes vulnérables. L’objectif est de limiter la baisse de leurs revenus à l’issue des 30 premiers jours d’indemnisation par l’assurance maladie.

Mais l’individualisation de l’activité partielle a aussi vocation à donner un maximum de souplesse aux entreprises dans la période de reprise de l’activité.
 
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Par dérogation à ce principe, l’employeur peut :

- placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
- ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
 
Pour mettre en œuvre cette individualisation, l’employeur doit s’appuyer :

- soit sur un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche),
- soit recueillir l’avis favorable du CSE. Attention : l’employeur ne peut passer outre un avis défavorable.
 
L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE doit notamment déterminer :

- Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;
- Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non ;
- Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères ;
- Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
- Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Espérant que cette nouvelle ordonnance vous soit utile,


Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national