Services de l’automobile (2) : le point de la situation au 10 avril 2020, suite à l’échec d’une négociation complémentaire sur l’indemnisation de l’activité partielle
 
Suite à mon précédent message :
 
Le CNPA a donc mené une négociation de branche, en vue d’ajouter à l’accord du 2 avril relatif aux congés payés un article relatif aux « mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise dans les meilleures conditions » rappelant la possibilité de négocier sur ce sujet dans les entreprises.
 
Cependant, malgré les efforts des partenaires sociaux, cette négociation complémentaire n’a pas abouti et le CNPA a dû en constater l’échec ce vendredi 10 avril.
 
Toutes les entreprises de la profession sont donc invitées dès à présent, si elles souhaitent, à adapter à leur propre situation les modalités de l’activité partielle, par accord d’entreprise dit « de performance collective » conclu avec leurs salariés et leurs représentants (selon les articles L 2253-3 et L2254-2 du code du travail), afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi.
 
Dans le cadre de l’accompagnement opérationnel des entreprises, le CNPA leur fournit toutes les informations juridiques et opérationnelles nécessaires à cet égard, sur les possibilités de négociation en entreprise, leur objet et leurs modalités, à jour des textes et aménagements des règles pris dans le cadre de la crise du Covid-19, tenant compte en particulier de l’impossibilité actuelle de réunir physiquement les instances et selon qu’il existe ou non dans l’entreprise des délégués syndicaux ou un conseil social et économique.
 
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont conclu ou vont conclure des accords d’entreprises.
 
Pour les aider, le CNPA met à disposition deux fiches mémo (en pièces jointes) :

- Récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise ;
- Mémo récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise, adaptées pendant l'épidémie de Covid-19.
 
Le CNPA met également à la disposition « la négociation des accords collectifs en entreprise » disponible ICI.
 
Attention : Pendant l'épidémie de Covid-19, les règles de négociation, de signature et de consultation à distance sont adaptées. Consultez le site du ministère (en cliquant ICI) et le mémo joint.
 
Rappel : la Commission Paritaire Nationale doit être destinataire de tous les accords conclus, y compris dans la période épidémique.

Les employeurs doivent donc les adresser à : secretariat.cpnsa@cnpa.fr
 
https://www.mobilians.fr/social/divers/negocier-un-accord-d-entreprise-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19/

Bon courage à tous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national