Fin mars 2020, le gouvernement avait suspendu par l’ordonnance du 25 mars 2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal (ord. 2020-312 du 25 mars 2020, art. 4, JO du 26, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 4, JO du 16) :

- les délais de recouvrement forcé, par les URSSAF et Pôle emploi, des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d'échéance ;
- les délais de procédures de contrôle (ex : contrôle URSSAF) et du contentieux pouvant en découler.

Cette suspension a pris effet le 12 mars 2020 et devait durer jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Soit, initialement, jusqu’au 30 juin 2020 (la fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée à l’origine au 24 mai 2020).
 
Pour éviter de faire perdurer une mesure dérogatoire qui n’apparaît plus justifiée avec le déconfinement et la reprise progressive de l’activité, et compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (art. 2, 2°, JO du 14) prévoit que la suspension des délais en matière de recouvrement forcé des cotisations et de contrôle durera, comme initialement prévu, jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Les délais reprendront donc leur cours le 1er juillet 2020.
 
Selon le rapport présentant l’ordonnance, cela « permettra d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement (intervenue le 11 mai 2020). Néanmoins, la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau des organismes de recouvrement en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé ».
 
Cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national