Par arrêté du 11 mai 2020 (publié au JO de ce jour), le Ministère du travail a étendu l’accord du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site du CNPA.

Sur la base de l’ordonnance du 25 mars 2020, le CNPA avait signé le 2 avril 2020, avec quatre des cinq organisations syndicales, un Accord Paritaire National à durée déterminée permettant de déroger pendant la période de confinement à certaines dispositions prévues à l’article 1-15 de la Convention Collective Nationale sur les congés payés.

Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars permet cette dérogation (temporaire) uniquement par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise ou de branche.

Les partenaires sociaux rappellent que le sujet pouvant être apprécié différemment d’une entreprise ou d’un établissement à l’autre, les entreprises peuvent négocier, si elles le souhaitent, à leur niveau, quelle que soit leur taille.

Les entreprises doivent, en application des dispositions du code du travail, transmettre leurs accords d'entreprises signés au Secrétariat de la CPN : secretariat.cpnsa@cnpa.fr  

L'accord de branche rappelle en outre qu’il est du rôle essentiel de la Branche et de sa responsabilité d’apporter un cadre sécurisé aux entreprises au regard de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent toutes les parties prenantes des services de l'automobile. Il permet aux entreprises ne pouvant pas être couvertes par des accords d’entreprise d'avoir ce cadre sécurisé.

Il s’applique en cas d’échec (ou d’impossibilité) de négociation locale, l’employeur pouvant toujours déroger à ses dispositions dans un sens plus favorable aux salariés, sans cependant instaurer de différence de traitement pour des salariés en situation identique (article 5 de l’accord).

L'accord, applicable depuis le 3 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour les signataires, est donc désormais pleinement applicable sur l'ensemble de la branche suite à sa procédure d'extension.

Retrouvez le texte de l'accord sur le site de branche : https://www.services-automobile.fr/

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national