Un arrêté du 6 mai 2020 vient modifier celui du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative.
 
A retenir pour les entreprises :
 
- Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) peut également passer par un intermédiaire en financement participatif ;
 
- Ouverture du PGE à certaines SCI (Sociétés civiles immobilières) ;
 
- Ouverture à celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt ;
 
- Précision de la notion d’entreprise innovante en se référant désormais à l’article 44 sexies-O A du CGI ;

- Concernant la couverture des 80 % du capital : Initialement, cela visait les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros. L’arrêté supprime la référence à un CA compris entre 1,5 milliard d’euro et 5 milliards d’euro et vise désormais, les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards d'euros ;

En cas d’informations complémentaires, la présente analyse sera mise à jour.
Lien : https://www.mobilians.fr/juridique-fiscal/juridique/droits-et-devoirs/prets-garantis-par-l-etat-de-quoi-parle-t-on/

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national