Le Parlement vient d'adopter le 2ème projet de loi de finances rectificatives, qui permet d'adapter le budget de l’État en cours d'exercice pour tenir compte des mesures d'urgences mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.

1/ Réévaluation des crédits budgétaires

Au total, le Plan d'urgence du Gouvernement est réévalué à 110 milliards d'euros. L'ensemble des crédits affectés aux différents dispositifs d'urgence sont tous revus à la hausse, pour tenir compte du renforcement de certains dispositifs d'urgence, dont certains sont prolongés.

Côté recettes, le Gouvernement table désormais sur une baisse des rentrées fiscales autour de 43 milliards d'euros comparé aux prévisions initiales. La majeure partie de la baisse est portée par l’impôt sur les sociétés, du fait de la dégradation des marges des entreprises.

Côté dépenses :
•    Le dispositif de chômage partiel est désormais évalué à 24 milliards d’euros - dont 16 Mds€ pris en charge par l’État et 8Mds€ par l'Unedic ;
•    La dotation du Fonds de solidarité est portée à 7 milliards d'euros, dont 5,5 Mds€ sont pris en charge par l’État - le reste par les Régions et les assureurs, dont la contribution passera de 200 à 400 millions d'euros. Ce Fonds de solidarité, ciblé sur les très petites entreprises, a été élargi pour prendre en compte les pertes de chiffres d’affaire estimées à 50% par rapport à 2019. Les aides versées par le fonds seront exonérées de charges et d'impôts ;
•    Le budget rectificatif prévoit également un dispositif exceptionnel de soutien en prêts et en fonds propres pour les acteurs économiques stratégiques du pays, fragilisés par la crise, à hauteur de 20Mds€. Des entreprises comme Air France ou Renault pourraient bénéficier du dispositif.
•    Le plafond d’encours maximal de réassurance publique pour les opérations d’assurance-crédit export de court terme est porté à 5 Mds€ ;
•    Les reports de charges sont provisionnés à hauteur de 1,5 milliard supplémentaire (passant à 50 milliards).
•    Enfin, l’État prévoit une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour des "dépenses exceptionnelles", qui permettront d'ajuster les programmes du Plan d'urgence (chômage partiel, fonds de solidarité) en fonction de la durée du confinement et de l'évolution de la situation macroéconomique.

Au niveau macro-économique, le Gouvernement attend désormais un recul de 8 % du PIB en 2020, un déficit public à 9 % et une dette à 115 % du PIB.


2 / Ce que prévoit la Loi concrètement

•    Fonds de solidarité : le PLFR exonère les aides versées par le fonds de solidarité de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées. Il neutralise également les effets du versement de ces aides pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire
•    Prêts garantis par l'Etat : le régime d’octroi de la garantie de l’État est étendu aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale. La garantie de l’État pourra couvrir des prêts octroyés à des entreprises en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.). Par ailleurs, une nouvelle obligation pèsera sur les banques : elles devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 € aux entreprises qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l'État.
Pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, la loi prévoit un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) 

A noter que les entreprises implantées dans des paradis fiscaux seront exclues des dispositifs de soutien par l’État. Cette précision devrait être apportée par voie réglementaire prochainement.
•    Soutien public aux entreprises stratégiques (Air France, Renault, etc.) : le soutien de l’État actionnaire sera conditionné au respect d'objectifs environnementaux et sociaux. L'Agence des Participations de l'Etat devra veiller à ce que les entreprises aidées intègrent les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie. 
•    La déductibilité fiscale des abandons de créances est élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité ;
•    Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est relevé à 7 500€ ;
•    Le taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, "charlottes"…) est abaissé à 5,5 %
•    Enfin, la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques sera exonérée d'IR et de cotisations sociales, en particulier le personnel hospitalier ;

Pour en savoir plus sur les modifications apportées par cette deuxième loi de finances rectificative sur les dispositifs en place, consultez le site du CNPA : https://www.mobilians.fr/juridique-fiscal/fiscal/projets-de-reforme/2e-projet-de-loi-de-finances-rectificative-2020-de-nouveaux-credits-pour-les-entreprises/

Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé le 21 avril qu'il y aura très probablement un troisième budget rectificatif contenant des dispositions relatives aux collectivités locales, dont les recettes ont commencé à plonger sérieusement depuis le début de la crise.

Selon une note présentée le 27 mars par le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Vincent Eblé et Albéric de Montgolfier, « la perte de recettes des collectivités territoriales cumulée en 2020 et 2021 pourrait atteindre 5 milliards d’euros ».

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dernier point, compte tenu des produits de certaines taxes bien connues de la Profession, reversés aux collectivités territoriales.

Bon courage à tous, bon week-end.

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national