Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
 
Conformément aux mesures prises en application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les offices notariaux ne peuvent plus recevoir du public.

Pour autant, selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence.
 
La profession s’est organisée pour répondre aux questions que les clients peuvent se poser en mettant gratuitement à disposition une ligne téléphonique grâce à laquelle il est possible d’entrer en contact avec un notaire.
Ainsi, du 4 au 10 avril, les notaires offrent leurs conseils juridiques en matière immobilière, de droit de la famille ou de l’entreprise. Une foire aux questions a également été publiée sur le site du Conseil Supérieur du Notariat.
 
Quid de la signature des actes en période de confinement?
 
La crise sanitaire et les mesures prises pour l’endiguer ne permettent pas de se déplacer chez son notaire. Avant la publication du décret, certains actes pouvaient être signés par le biais d’une procuration sous seing privé, mais d’autres nécessitaient une présence physique ou la signature d’une procuration authentique(exemples: les hypothèques, les ventes en l’état futur d’achèvement, etc).
 
Que change le décret? Le décret permet au notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Il s’agit d’une dérogation temporaire qui est possible depuis le 4 avril et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
 
Comment ?
 
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément :
➢le consentement ou la déclaration de chaque partie;
➢ainsi que la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte.
 
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Pour information, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI) met régulièrement à jour une liste de prestataires de certificats électroniques(inclus signature et recommandé électronique).
 
Quels sont les moyens utilisés ?
 
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte doit s’effectuer au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant :
➢l'identification des parties,
➢l'intégrité et la confidentialité du contenu.
 
Est-ce possible dans tous les offices ?
 
L’office doit être équipé des moyens susmentionnés. Le Conseil Supérieur du Notariat indique que 40% des offices notariaux sont équipés d’installation de visioconférences et invite à des solutions de mutualisation des équipements existants sur l’ensemble du territoire.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national