Le décret sur les aides à l'acquisition (bonus et PAC) a été publié ce matin au Journal officiel: il transcrit les annonces énoncées lors du dernier Comité stratégique de filière. Le bonus et la PAC dans leur version actuelle sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, le bonus baissera de 1000 € ; concernant la PAC, les véhicules crit'air 2 ne seront plus éligibles à compter du 1er juillet, et le plafond d'émission des véhicules éligibles baissera progressivement, pour passer à 132 g puis 127g au 1er janvier 2022. Un bonus de 1000 Euros pour les véhicules électriques d'occasion est également créé.

Description des nouveaux dispositifs suite à la publication du décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants au Journal officiel.

Bonus écologique (art. D. 251-1 et art. D. 251-7)

  • Montants planifiés pour le reste du quinquennat :
    • Jusqu’au 30 juin 2021 : prolongement du bonus dans ses conditions et montants actuels
    • Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : baisse de 1 000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes
    • A partir du 1er janvier 2022 : baisse de 1 000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes
  • Inéligibilité des véhicules hybrides rechargeables à compter du 1er janvier 2022

 

Jusqu’au 30 juin 2021 

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 

A partir du 1er janvier 2022 

Catégorie

Prix

Personnes morales

Particuliers

Personnes morales

Particuliers

Personnes morales

Particuliers

VE et VH2 (véhicule hydrogène)

< 45 k€

5 000 €

7 000 €

4 000 €

6 000 €

3 000 €

5 000 €

Entre 45 et 60 k€

3 000 €

3 000 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

VE

> 60 k€

-

-

-

-

-

-

VH2 (véhicule hydrogène) ou VUL

3 000 €

3 000 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

VHR

< 50 k€

2 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

-

-

Au 1er juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021. Au 1er janvier 2022, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
 

Création d’un bonus écologique d’occasion (art. D. 251-1-1 et art. D. 251-7-2, nouveaux)

  • Montant : 1 000 €
  • Bénéficiaires : personne physique justifiant d’un domicile en France
  • Véhicules éligibles : voitures particulières et camionnettes (ou véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 application du règlement (CE) n° 715/2007) dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 20 g/km
  • Conditions particulières :
    • Première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de la facturation/versement du premier loyer
    • Pas de cession par l’acquéreur/titulaire du contrat de location dans les deux ans suivant de la facturation/versement du premier loyer

En vigueur dès demain 09 décembre.
 

Prime à la conversion (art. D. 251-3)

  • Inéligibilité des véhicules Crit’air 2 à compter du 1er juillet 2021
  • Diminution progressive du plafond d’émission pour les véhicules éligibles :
    • Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : 132 g CO2/km ou (109 g CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant)
    • A partir du 1er janvier 2022 : 127 g CO2/km (ou 99 CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant)

Au 1er juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021. Au 1er janvier 2022, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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