Le ministère du Travail vient de publier ce 30 décembre une version actualisée du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés, incluant les nouvelles mesures en matière du télétravail annoncées par le premier ministre Jean Castex le 27 décembre 2021.

Vous trouverez par conséquent la nouvelle version du protocole applicable à compter du lundi 3 janvier prochain.

Le document prévoit désormais en page 5 que" dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine".

Par ailleurs, le texte prévoit toujours la suspension des moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel (page 9).

Le Gouvernement a clairement indiqué cette mesure de télétravail comme étant une "obligation". Or, s’il faut préciser que ce protocole n'a pas force obligatoire - le Conseil d’État ayant en effet considéré qu’il ne constitue qu’un "ensemble de recommandations" pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail (CE, 19 octobre 2020, n° 444809) - , la contrainte est indirecte. Elle est en effet liée à l'obligation légale de sécurité (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). L'employeur récalcitrant qui refuse le télétravail alors qu'il le pourrait s'expose à ce titre à un risque civil et pénal en cas de contamination de salariés.

C’est sur cette base juridique que les inspecteurs du travail (cf. en pj. l'instruction de la Direction Générale du Travail du 23 novembre 2021) s’appuient dans le contrôle de la bonne application du protocole sanitaire.

Interviewée sur LCI le 30 décembre 2021, la ministre du Travail Élisabeth Borne a précisé que les entreprises qui ne respecteraient pas la règle relative aux trois jours minimum de télétravail hebdomadaire risqueront jusqu'à 1.000 euros d’amende par salarié. Si les contrôles de l’inspection du travail ont été renforcés (avec un objectif de 5.000 contrôles par mois) afin de veiller à ce que les entreprises respectent le nouveau protocole sanitaire, un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal sera déposé par le gouvernement pour instaurer cette sanction.

À ce stade, aucune mention ne figure dans le texte adopté.

Notons par ailleurs qu'il est indispensable que les conditions d’isolement des cas contacts de personnes contaminées par le variant Omicron soient rapidement annoncées. À défaut, les entreprises seront dans l’incapacité de faire face à une vague « 5 bis » … de personnes à l’isolement.

Nous restons en veille sur d’autres mesures qui pourraient être décidées lors du prochain conseil de défense du mercredi 5 janvier.

Si le CNPA salue l’abandon de la généralisation du pass sanitaire en entreprise, qui posait beaucoup plus de problèmes qu’il n’apportait de solutions, il est important que les mesures annoncées soient limitées dans le temps. Ainsi, le télétravail qui ressort de l’organisation même de l’entreprise, devra, par la suite, redevenir une décision de l’employeur. De même, la perspective d’une nouvelle « amende administrative pour les entreprises réfractaires au télétravail » est une ineptie alors que les employeurs ont parfaitement conscience des enjeux et ont eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie. De surcroît, il est difficile pour un inspecteur du travail de juger si un poste est télétravaillable ou non.

À suivre.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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