Le CNPA ne peut que se satisfaire de la parution de l'arrêté relatif au rappel du libre choix du réparateur. Conséquence de l'action sans relâche du CNPA, ce nouvel arrêté est enfin conforme à la loi Consommation du 17 mars 2014 et aux intérêts des réparateurs.

Le CNPA a obtenu l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur. Lire la suite...

Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.

Le combat du CNPA pour rendre pleinement opérationnel de libre choix de son réparateur s’amplifie et s’enrichit de nouvelles actions.

L’arrêté d’application de la loi relative au libre choix de son réparateur du 29 décembre 2014 est paru au Journal officiel 31 décembre 2014 LIRE LA SUITE

Dernière ligne droite avant la publication de l’arrêté libre choix : le CNPA à la manœuvre pour faire pleinement appliquer la loi.

Le CNPA a obtenu le 22 mai un RDV à la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté relatif au libre choix de son réparateur professionnel. Ce fut l’occasion d’expliquer la légitimité des demandes transmises à cette administration par le CNPA quant aux modalités concrètes de rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur réparateur.