Signature de la charte pour une Education Routière de qualité pour la sécurité de tous
L'EFA ET LE CNPA SIGNENT UNE CHARTE POUR UNE EDUCATION ROUTIERE DE QUALITE POUR LA SECURITE DE TOUS
La déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation (Circulaire IG n°59)
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Eligibilité de la formation aux épreuves de la catégorie B du permis de conduire au compte professionel de formation (IG n°58)
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur le compte professionnel de formation, pour financer la préparation des épreuves de la catégorie B du permis de conduire. Les conditions de l'éligibilité de ces actions de formations viennent d'être précisées par un décret du 2 mars 2017 (JO du 3 mars 2017).
Agrément des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux
L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement de la conduite à titre onéreux agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Les conditions restrictives d'usage du permis de conduire
Les candidats à l'examen du permis de conduire peuvent se voir délivrer un permis de conduire restrictif s'ils conduisent un véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique ou si leur véhicule est équipé de certains aménagements.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire
Les candidats à l'examen du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue en accès progressif, doivent passer un examen technique devant un expert désigné.
Rappel des règles relatives à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite (Circulaire IG n°49)
Les établissements d’enseignement de la conduite automobile doivent impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement qu’ils dispensent. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 113-3-2 du Code de la consommation). Les prix sont libres mais ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.
Pièces et justificatifs à joindre à la demande de permis de conduire (Cerfa réf 02)
Pour être recevable, la demande de permis de conduire doit comporter un certain nombre de pièces et justificatifs qui varie en fonction de la catégorie de permis de conduire demandée.
Demande de permis de conduire
La demande de permis de conduire : âge du demandeur, formulaire réglementaire à compléter
Méthode d'attribution de places d'examens (Circulaire IG n°6)
La méthode nationale d’attribution des places d’examens devrait être modifiée dans l’objectif d’une meilleure prise en compte des candidats en situation d’échec. Si le calcul des places ETG est conservé, celui des places pratiques devrait être modifié. Chaque candidat examiné en première et en deuxième présentation pratique alimentera la population de référence de chaque établissement.