Dématérialisation de la demande de permis de conduire
Vers une généralisation de la dématérialisation de la demande de permis de conduire à tout prix ?
Enseignement de la conduite à titre non onéreux : modification de l'arrêté conformément à l'arrêt rendu en 2014 par le Conseil d'Etat
Encadré depuis 2013 par un arrêté du 16 juillet 2013, l’apprentissage de la conduite à titre non onéreux obéit à des dispositions précises quant aux personnes qui peuvent en bénéficier, mais aussi aux caractéristiques du véhicule utilisé et aux conditions à respecter par l'accompagnateur de l'apprenti.
Définition des catégories du permis de conduire
Le permis de conduire comprend différentes catégories définies par l'article R 221-4 du code de la route.
Signature de la charte pour une Education Routière de qualité pour la sécurité de tous
L'EFA ET LE CNPA SIGNENT UNE CHARTE POUR UNE EDUCATION ROUTIERE DE QUALITE POUR LA SECURITE DE TOUS
Eligibilité de la formation aux épreuves de la catégorie B du permis de conduire au compte professionel de formation (IG n°58)
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur le compte professionnel de formation, pour financer la préparation des épreuves de la catégorie B du permis de conduire. Les conditions de l'éligibilité de ces actions de formations viennent d'être précisées par un décret du 2 mars 2017 (JO du 3 mars 2017).
Agrément des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux
L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement de la conduite à titre onéreux agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Les conditions restrictives d'usage du permis de conduire
Les candidats à l'examen du permis de conduire peuvent se voir délivrer un permis de conduire restrictif s'ils conduisent un véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique ou si leur véhicule est équipé de certains aménagements.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire
Les candidats à l'examen du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue en accès progressif, doivent passer un examen technique devant un expert désigné.
Rappel des règles relatives à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite (Circulaire IG n°49)
Les établissements d’enseignement de la conduite automobile doivent impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement qu’ils dispensent. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 113-3-2 du Code de la consommation). Les prix sont libres mais ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.
Pièces et justificatifs à joindre à la demande de permis de conduire (Cerfa réf 02)
Pour être recevable, la demande de permis de conduire doit comporter un certain nombre de pièces et justificatifs qui varie en fonction de la catégorie de permis de conduire demandée.