Pour faire la promotion des services relatifs au nouveau SIV que vous pouvez proposer si vous êtes habilité, le CNPA vous offre une affiche à apposer sur votre vitrine.
Cette affiche doit être retirée en cas de retrait de votre habilitation (qu'il soit spontané ou imposé par la préfecture), voir Infos Adhérents n° 08210. Afficher en magasin les opérations d'immatriculation que vous êtes habilités à effectuer. Exemples : indiquer si vous effectuez ou non les immatriculations hors ventes de véhicules (voir IA n°09130), conversion spontanée à compter du 15 avril 2010, immatriculation ou non des véhicules neufs, qu'un délai plus long est requis pour l'immatriculation des véhicules d'occasion provenant de l'étranger (pour rappel, passage en préfecture obligatoire ... Ne pas oublier d'afficher les prix si la prestation est facturée dans votre établissement (voir IA n°09130).
Jusqu'au 15 avril 2009, les automobilistes étaient contraints de faire procéder au changement de l’immatriculation de leur voiture chaque fois qu'ils changeaient de département ou qu’ils faisaient l’acquisition d’un véhicule d'occasion issu d'un autre département.
Grâce au numéro à vie, le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l'adresse de son propriétaire.
Cette réforme du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est entrée en application le 15 avril 2009.
Au total, 40 millions de véhicules sont concernés par cette réforme.
Acteurs du SIV, les professionnels de l’automobile sont appelés à jouer un rôle central dans la saisie informatique des données et dans l’encaissement des taxes afférentes aux cartes grises. Le CNPA, partenaire des Pouvoirs Publics, est attentif à la mise en application concrète de cette réforme.
Simplification Dématérialiser massivement les procédures d’immatriculation et de paiement des taxes ; Éviter les démarches en Préfecture ; Optimiser l’efficacité pour les usagers et les professionnels.
Sécurisation Supprimer les risques de vol de cartes grises vierges ; Éviter les erreurs de transcription ; Fiabiliser l’ensemble du dispositif.
Rénovation Le FNI (Fichier National des Immatriculations) actuel compte 150 millions de dossiers pour 40 millions de véhicules Il est difficile de faire évoluer le fichier actuel en raison de nouvelles réglementations (taxe CO2) Les séries numéralogiques départementales vont arriver à leur terme vers 2014-2015 dans certains départements.
Un partenariat renforcé avec l'ensemble des professionnels
Pour les véhicules neufs et les voitures d’occasion vendus par les professionnels (qu’ils soient immatriculés dans le système actuel FNI ou dans le SIV), les usagers peuvent faire leur demande de carte grise auprès des professionnels habilités qui prennent en charge les démarches.
De plus, les automobilistes peuvent payer les taxes afférentes à la carte grise sur le lieu même de la vente du véhicule, par tous moyens de paiement, si le professionnel habilité est également agréé. Les conventions d’habilitation et d’agrément sont signées avec le Préfet depuis octobre 2008.
Les préfectures conservent leurs compétences générales sur toutes les opérations d’immatriculation et ont un rôle de conseil et de contrôle. Dans tous les cas, le demandeur reçoit son certificat d’immatriculation directement à son domicile.
Les acquis du CNPA
Le CNPA a obtenu gain de cause sur plusieurs revendications pour limiter au maximum les contraintes des professionnels : Possibilité pour les professionnels de facturer librement leur prestation au client Limitation de la responsabilité des professionnels à la vérification de la présence des pièces justificatives nécessaires et à leur transcription correcte. Responsabilité des professionnels non engagée si l’usager produit de faux documents Possibilité d’être acteur dans les opérations de reprise du parc : transfert des véhicules immatriculés dans le FNI vers le SIV.
Cette affiche doit être retirée en cas de retrait de votre habilitation (qu'il soit spontané ou imposé par la préfecture), voir Infos Adhérents n° 08210.