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BONUS/MALUS et PRIME À LA CASSE : nos dernières informations
Mis en ligne le 6 mai 2010 :
1 - Bonus auto : confirmation du nouveau changement de seuil au 1er janvier 2011
Un décret relatif au bonus écologique automobile a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2010. Il confirme l'anticipation au 1er janvier 2011 de la baisse de 5 g de CO2/km initialement programmée le 1er janvier 2012. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant du bonus écologique sera le suivant :
- 5 000 € pour les véhicules dont le taux est ≤ 60 g de CO2/km
- 1 000 € pour les véhicules : 60 < taux ≤ 90 g de CO2/km
- 500 € pour les véhicules : 90 < taux ≤ 110 g de CO2/km
- 100 € pour les véhicules : 110 < taux ≤ 120 g de C02/km
Ce décret ne prévoit pas le principe de validité de la date de commande pour la validité du bonus, comme ce fut le cas fin 2009 (bonus de 2009 si commande en 2009 et livraison au plus tard le 31/03/2010). Il s'ensuit que, en l'état actuel des textes, la date de commande conditionnerait le montant de la prime à la casse mais pas celui du bonus. Le CNPA va faire remonter cette incohérence auprès du MEEDDM pour voir dans quelle mesure le principe adopté fin 2009 pourrait s'appliquer fin 2010.
2 - Prime à la casse : précision de l'ASP sur les justificatifs
L'ASP nous informe que le récépissé de déclaration d'achat du véhicule destiné à la destruction édité par le professionnel de la destruction qui effectue cette déclaration d'achat pour destruction par voie électronique est accepté comme justificatif au même titre que le formulaire Cerfa 13751*01.
(visualiser un modèle de récépissé de déclaration d'achat pour destruction)
Mis en ligne le 21 décembre 2009 :
Précisions de l'ASP
Veuillez trouver ci-après le message adressé par l'ASP au CNPA à l'attention des professionnels de l'automobile :
"Le nouveau décret paru le 19/12/2009 et applicable à compter du 20/12/2009 modifie les délais de constitution des dossiers de demande d'aide et de prise en charge des véhicules pour destruction, entraîne des ajustements dans la gestion de cette mesure entre l'ASP et les professionnels de l'automobile utilisant l'extranet de l'ASP.
En effet le délai de 1 an de constitution des dossiers s'applique pour tous les dossiers ayant fait l'objet d'une demande auprès de l'ASP à compter du 20/12/2009, et dont la date de facturation intervient au plus tard le 31/12/2009. Pour toute facturation intervenant après le 31/12/2009, c'est à nouveau le délai de 6 mois qui est applicable.
Pour les dossiers dont la date de facturation est égale ou postérieure au 20/12/2008, les cas de figure suivants peuvent être envisagés :
- le dossier n'a jamais été saisi dans l'extranet de l'ASP : le professionnel doit le saisir dans l'extranet dans l'année suivant la date de facturation, soit d'ici ce soir (21/12/2009) pour une date de facturation au 21/12/2008, d'ici demain soir pour une date facturation au 22/12/2008, etc...
- si le dossier a déjà été saisi dans l'extranet de l'ASP, a donné lieu à un refus de prise en charge pour non respect des délais mais dispose d'une date de facturation postérieure ou égale au 20/12/2008, alors il convient que les professionnels soumettent à nouveau le dossier à l'ASP en se connectant sur l'application en faisant pour chaque véhicule un "calcul d'éligibilité" qui matérialisera la demande*.
En terme d'outils informatique, les adaptations pour le délai d'un an ont été déployées aujourd'hui (21/12/2009) en début d'après-midi.
Pour les dossiers du 20/12/2008 et 21/12/2008 qui auraient pu bénéficier de l'allongement du délai de dépôt nous vous demandons de les saisir avant le 24/12/2009, de lancer la demande de calcul qui donnera un résultat à 0€, et en parallèle d'informer par mail le site de gestion ASP dont vous dépendez en indiquant toutes les références du dossier afin qu'il puisse le débloquer.
* Pour retrouver les véhicules concernés les professionnels ont la possibilité de lancer des restitutions des dossiers en sélectionnant une période de dépôt des dossiers ou l'état des dossiers.
Les dossiers inéligibles qui ont été saisis dans l'extranet sont à l'état "instruction en cours". Les professionnels peuvent donc identifier ces dossiers en lançant une restitution avec les paramètres suivants :
- état dossier : "instruction en cours"
- date début dépot : à définir (20/12/2008 par exemple)
- date fin dépot : à définir
Ne prendre en compte dans la liste que les véhicules ayant une date de facturation postérieure ou égale au 20/12/2008.
Le manuel utilisateur détaille le fonctionnement de cette restitution (p.29 à 36), il est disponible en cliquant ici."
Par ailleurs, nous vous informons que l'Info Adhérents n°09326 est désormais disponible en cliquant ici.
Mis en ligne le 19 décembre 2009 :
Bonus/prime à la casse : le décret est paru !
Le décret modifiant les conditions d'application du bonus écologique et de la prime à la casse que nous attendions depuis plusieurs semaines est enfin paru au journal officiel aujourd'hui samedi 19 décembre 2009.
Il confirme les informations que le CNPA avait obtenues du Ministère de l'Ecologie lors de la réunion du 6 novembre 2009, à savoir :
- Pour les véhicules neufs éligibles au bonus, superbonus ou à la prime à la casse et facturés avant le 31/12/2009, le décret porte à 12 mois maximum, à compter de la date de facturation VN, le délai d'enlèvement des véhicules destinés à la destruction ainsi que le délai de renseignement de l'application informatique de l'ASP. Cela vise à répondre à la demande portée par le CNPA du fait des problèmes d'engorgement de la filière d'élimination des VHU, qui n'avait été que partiellement solutionnée par le décret du 7 octobre dernier.
(Attention : les délais resteront de 6 mois pour les véhicules neufs éligibles au bonus, superbonus ou à la prime à la casse et facturés à partir du 01/01/2010).
Le décret étant paru aujourd'hui, il entrera en vigueur demain dimanche 20 décembre 2009. Néanmoins, l'application informatique de l'ASP permettant de déclarer les dossiers concernés sera adaptée dans la journée de lundi. Si les concessionnaires ont des dossiers à soumettre dont la date de facturation était le 20 décembre 2008, l'ASP les invite à lui transmettre un mail dès le début de semaine avec les éléments relatifs à ces dossiers.
Comme pour le décret paru début octobre, chaque jour compte. Il est donc impératif que les concessionnaires concernés transmettent à l'ASP (via l'application informatique) dès lundi 21 décembre 2009 les éléments relatifs aux dossiers dont la date de facturation serait le 21 décembre 2008 (c'était un dimanche !). Ensuite, il sera trop tard pour ces dossiers puisque le délai de 12 mois sera échu. Il en ira de même pour chaque jour qui passe.
- Le 01/01/2010, les tranches de bonus de 700 et 200 euros passeront respectivement à 500 et 100 euros ; la tranche à 1 000 euros reste à ce montant. La baisse de 5g des seuils au 01/01/2010 est également confirmée.
- La prime à la casse passera à 700 euros au 01/01/2010, puis à 500 euros au 01/07/2010. Elle concernera l'acquisition de véhicules neufs émettant au plus 155g de CO2/km pour la mise en destruction d'un véhicule de plus de 10 ans, et s'arrêtera le 31/12/2010.
- Le décret stipule que "les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009".
Cela signifie que les véhicules commandés jusqu'au 31/12/2009 (date du bon de commande) et facturés au plus tard le 31/03/2010 (date de la facture) bénéficieront des conditions d'aides de 2009. Cette disposition est valable aussi bien pour les véhicules bénéficiant d'une prime à la casse, d'un bonus seul ou d'un bonus+superbonus.
- De la même manière, les véhicules commandés jusqu'au 30/06/2010 et facturés au plus tard le 30/09/2010 bénéficieront de la prime à la casse de 700 euros ; les véhicules commandés jusqu'au 31/12/2010 et facturés au plus tard le 31/03/2011 bénéficieront de la prime à la casse de 500 euros.
L'Info Adhérents n°09022 "Tout savoir sur le bonus, le superbonus et la prime à la casse" sera mise à jour avec l'ensemble de ces informations dans les prochaines heures. Elle prendra le n°09326.
Mis en ligne le 9 novembre 2009 :
Bonus/prime à la casse : les règles pour 2010
Le CNPA a participé vendredi dernier 6 novembre à une réunion au Ministère de l'Ecologie visant à solliciter l'avis de la profession quant au projet de modification des règles d'application du bonus écologique et de la prime à la casse. Voici ce que nous pouvons d'ores-et déjà vous communiquer, sachant que ces dispositions pourront être considérées comme définitives qu'une fois que les textes auront été publiés :
- Pour les véhicules neufs éligibles au bonus, superbonus ou à la prime à la casse et facturés au plus tard le 31/12/2009, les délais d'enlèvement des VHU et de renseignement de l'application de l'ASP seront portés à un an*. Cela règlera le problème des dossiers antérieurs au 8/4/2009 et qui n'étaient pas concernés par le décret de début octobre, sous réserve que les nouveaux textes paraissent avant la fin de l'année (à cause du délai d'un an).
 Dans l'attente de cette parution, nous vous invitons à rassembler l'ensemble des dossiers correspondants pour lesquels vous êtes concernés (dossiers saisis trop tard ou n'ayant pu être saisis faute d'enlèvement du VHU et/ou de présence des justificatifs nécessaires). Il faudra soumettre voire resoumettre ces dossiers dès que les textes seront parus, de manière à rester dans le délai d'un an entre la date de facturation du VN et celle de la saisie.
RAPPEL : les dossiers bonus + superbonus doivent faire l'objet d'une seule demande.
- Les tranches de bonus à 700 et 200 € passeront respectivement à 500 et 100 € au 01/01/2010 et la baisse de 5g des seuils au 01/01/2010 est confirmée. De plus, la prime à la casse passera à 700 euros au 01/01/2010 et à 500 euros au 01/07/2010, concernera l'acquisition de VN de moins de 155 g, et s'arrêtera le 31/12/2010.
Néanmoins, les véhicules commandés jusqu'au 31/12/2009 (date de commande) et facturés au plus tard le 31/03/2010 bénéficieront des conditions d'aides applicables en 2009* (pour la prime à la casse comme pour le bonus).
- L'anticipation au 01/01/2011 de la baisse de 5g des seuils initialement prévue le 01/01/2012 est en cours d'arbitrage interministériel, tout comme le double principe suivant : les véhicules commandés jusqu'au 30/06/2010 et facturés au plus tard le 30/09/2010 bénéficieraient de la prime à la casse de 700 euros ; les véhicules commandés jusqu'au 31/12/2010 et facturés au plus tard le 31/03/2011 bénéficieraient de la prime à la casse de 500 euros.
En revanche, ce principe de la date de commande est écarté quant aux changements de seuils suivants.
* Cette prise en compte de la date de commande pour les véhicules commandés en 2009 et livrés au cours du 1er trimestre 2010, et les dispositions permettant le rattrapage des dossiers datant de début 2009 répondent pleinement aux demandes exprimées et défendues par le CNPA. Nous restons cependant tributaires de la publication rapide des textes.
Mis en ligne le 13 octobre 2009 :
Problèmes prime à la casse : le CNPA écrit à nouveau à Jean-Louis Borloo
Comme évoqué dans notre communication du 7 octobre à 16h30 (cf. infra), le décret paru au Journal Officiel ne résoud pas le problème de dépassement des délais pour les dossiers dont la date de facturation du VN est antérieure au 8 avril 2009.
Le Président National du CNPA Patrick BAILLY a donc à nouveau écrit au Ministre d'Etat afin d'attirer son attention sur cette problématique et proposer une solution qui permette de solder définitivement ce dossier.
Lire le courrier adressé par Patrick BAILLY à Jean-Louis BORLOO.
Mis en ligne le 8 octobre 2009 :
Conséquences du nouveau décret sur la gestion avec l'ASP du bonus écologique et de la prime à la casse
L'ASP nous informe que depuis aujourd'hui midi (08/10/09), son extranet a été modifié pour prendre en compte les nouveaux délais de constitution des dossiers de demande d'aide et de prise en charge des véhicules pour destruction.
Mis en ligne le 7 octobre 2009 à 19h00 :
Correctif de l'ASP
L'ASP nous informe qu'un décret n'est applicable qu'un jour franc après sa publication. Il faut donc, dans les informations publiées ci-dessous à 16h30, considérer la date du 8 octobre 2009 comme référence et non celle du 7. Ainsi, les principales échéances à retenir sont : le 8 octobre 2009 et le 8 avril 2009.
Mis en ligne le 7 octobre 2009 à 16h30 :
Les conditions d'éligibilité de la prime à la casse sont modifiées
Un décret paru au Journal Officiel d'aujourd'hui modifie les conditions d'éligibilité de la prime à la casse. Il porte à 6 mois, à compter de la date de facturation VN, le délai d'enlèvement des véhicules destinés à la destruction (date portée sur le récépissé de prise en charge pour destruction), contre 2 mois auparavant. Ceci vise à répondre à la demande portée par le CNPA du fait des problèmes liés à l'engorgement de la filière de destruction des VHU.
Ce décret porte également à 6 mois maximum le délai de renseignement de l'application informatique de l'ASP, contre 3 mois auparavant. Il est donc impératif que vous transmettiez à l'ASP (via l'application informatique) dès aujourd'hui les éléments relatifs aux dossiers dont la date de facturation du VN est le 7 avril 2009. Demain, il sera trop tard pour les dossiers dont la date de facturation est le 7 avril 2009, puisque le délai de 6 mois sera échu.
Voici ci-après les directives qui viennent de nous être transmises par l'ASP (7/10/2009 à 16h22) :
"Le nouveau décret paru aujourd'hui modifiant les délais de constitution des dossiers de demande d'aide et de prise en charge des véhicules pour destruction entraine des ajustements dans la gestion de cette mesure entre l'ASP et les professionnels de l'automobile utilisant l'extranet de l'ASP.
En effet le délai de 6 mois de constitution des dossiers s'applique pour tous les dossiers ayant fait l'objet d'une demande auprès de l'ASP à compter du 07/10/2009.
Pour les dossiers dont la date de facturation est égale ou postérieure au 07/04/2009, les cas de figure suivant peuvent être envisagés :
- le dossier n'a jamais été saisi dans l'extranet de l'ASP : le professionnel doit le saisir dans l'extranet dans les 6 mois suivant la date de facturation, soit d'ici ce soir (07/10/2009) pour une date de facturation au 07/04/2009, d'ici demain pour une date facturation au 08/04/2009, et caetera...
- si le dossier a déjà été saisi dans l'extranet de l'ASP, a donné lieu à un refus de prise en charge pour non respect des délais mais dispose d'une date de facturation postérieure ou égale au 07/04/2009, alors il convient que les professionnels soumettent à nouveau le dossier à l'ASP en se connectant sur l'application en faisant pour chaque véhicule un "calcul d'éligibilité" qui matérialisera la demande*.
En terme d'outils informatique, les adaptations au délai de 6 mois seront déployées dans les prochains jours. En attendant, le "calcul de l'éligibilité" donnera un résultat à 0 € qui sera corrigé par l'ASP dès que le déploiement sera effectif. ATTENTION il est indispensable que la demande de calcul soit faite dans le délais de 6 mois quel que soit le résultat du calcul. * Pour retrouver les véhicules concernés les professionnels ont la possibilité de lancer des restitutions des dossiers en sélectionnant une période de dépôt des dossiers ou l'état des dossiers.
Les dossiers inéligibles qui ont été saisis dans l'extranet sont à l'état "instruction en cours". Les professionnels peuvent donc identifier ces dossiers en lançant une restitution avec les paramètres suivants :
- Etat dossier : "instruction en cours"
- date début dépot : à définir (07/04/2009 par exemple)
- date fin dépot : à définir
Ne prendre en compte dans la liste que les véhicules ayant une date de facturation postérieure ou égale au 07/04/2009.
Le manuel utilisateur détaille le fonctionnement de cette restitution (p.29 à 36), il est disponible à l'adresse http://www.asp-public.fr/sites/default/files//fichiers_attaches/pdf/Manuel-utilisateur-BonusEco-D_090409.pdf "
Par ailleurs, sachez que nous sommes en train de voir avec les Pouvoirs Publics si des solutions peuvent être trouvées pour les dossiers dont le délai de 6 mois est échu (antérieurs au 7 avril 2009 aujourd'hui, puis antérieurs au 8 avril 2009 demain, etc…).
Nous vous tiendrons naturellement informés des suites données à ces sollicitations.
Mis en ligne le 28 septembre 2009 :
Bonus écologique : nouvelles annonces du Premier Ministre ce week-end
Dans son édition d'hier, le Journal du Dimanche interroge François FILLON sur la pérennité du dispositif de prime à la casse. Le Premier Ministre évoque d'une part la diminution de la prime de 1 000 € à 700 € au 1er janvier 2010, puis à 500 € à compter du 1er juillet 2010. Il annonce également que la tranche de bonus 700 € passerait à 500 €, et celle de 200 € à 100 €.
Mais quid des modalités d'application de la prime à la casse à compter du 1er janvier 2010 ? Est-ce toujours l'achat d'un VN de moins de 160g de CO2/km qui est éligible ? Faut-il toujours mettre à la casse un véhicule du plus de 10 ans ? Aucune réponse à ces interrogations n'est apportée…
Devant ces nouvelles déclarations qui, une fois n'est pas coutume, créent plus d'incertitudes qu'elles n'apportent de précisions, le CNPA invite une nouvelle fois ses adhérents à être particulièrement vigilants sur leurs prises de commandes de véhicules neufs dont les livraisons ne sont pas attendues avant le 1er janvier 2010 (cf. Info Adhérents n°09227 en cliquant ici).
Mis en ligne le 21 septembre 2009 :
Bonus écologique : vers une modification des montants dès l'année prochaine ?
Le quotidien Les Echos d'aujourd'hui annonce une forte rédution du montant du bonus écologique à partir du 1er janvier prochain, au delà de la baisse de 5 g des seuils prévue dès la mise en place du dispositif en décembre 2007.
D'après ce média, il faudrait ajouter à cette baisse des seuils une diminution du montant du bonus lui-même, la tranche 1 000 € passant à 700 €, et la tranche 700 € passant à 500 €.
Enfin, le quotidien laisse entendre que la seconde baisse des seuils de 5 g intialement attendue le 1er janvier 2012 pourrait être mise en place dès le 1er janvier 2011.
Si rien ne peut être considéré comme sûr tant que les textes officiels ne sont pas parus, le CNPA invite une nouvelle fois ses adhérents à être particulièrement vigilants sur leurs prises de commandes de véhicules neufs dont les livraisons ne sont pas attendues avant le 1er janvier 2010 (cf. Info Adhérents n°09227 en cliquant ici).
Mis en ligne le 19 juin 2009 :
Prime à la casse : combien de véhicules à détruire hors délai sont présents dans les concessions ?
 Suite au courrier adressé par le Président BAILLY au Ministre BORLOO la semaine dernière (cf. infra), un rendez-vous s'est tenu cette semaine au MEEDDAT. Il est demandé au CNPA de quantifier l'ampleur de la problématique liée au non-enlèvement des véhicules destinés à la destruction dans le délai de 2 mois.
Nous invitons donc les concessionnaires à télécharger le questionnaire ci-joint, à le renseigner et à nous le retourner de manière à ce que nous ayons un maximum de réponses nous permettant de répondre à cette demande.
Nous nous permettons d'insister sur le caractère urgent de cette sollicitation.
Cliquer sur l'image ci-contre pour télécharger le questionnaire.
Mis en ligne le 10 juin 2009 :
Remboursement de la prime à la casse : le CNPA interpelle le Ministre de l'Écologie
 L'ASP a adressé des ordres de reversement à l'attention de plus de 400 concessionnaires automobiles suite à "l'attribution à tort du superbonus", pour non respect du délai réglementaire de deux mois maximum entre la prise en charge du véhicule destiné à la destruction et la date de facturation du véhicule neuf.
Or, chacun sait que ce non respect du délai est directement lié à l'engorgement exceptionnel des filières d'élimination des véhicules hors d'usage qui ont établi des partenariats avec les constructeurs automobiles et leurs réseaux.
Patrick BAILLY, Président National du CNPA, a donc écrit à Jean-Louis BORLOO pour lui demander d'intervenir afin de suspendre ces ordres de reversement et de mettre en place un allongement des délais transitoire dans l'attente de la régularisation d'une situation qui relève de l'exceptionnel.
Cliquer sur l'image ci-contre pour lire ce courrier.
Mis en ligne le 26 mai 2009 :
Dossiers bonus écologique pour les VUL : délais de saisie
Veuillez trouver ci-après le nouveau message qui vient de nous être adressé par l'ASP :
"Comme vous le savez, un délai de 3 mois après la date de facturation est accordé aux bénéficiaires pour déposer les demandes de prime ou de bonus. La mise en place de ce contrôle dans l'extranet BonusEco avait été différée afin de vous permettre de procéder au rattrapage des demandes de prime à la casse pour les véhicules utilitaires légers concernés par le décret du 20 janvier 2009. Cette fonctionnalité pour les VUL étant en production depuis le 10 avril 2009, nous vous informons que le contrôle à la saisie sera opérationnel à compter du 02 juin 2009.
En conséquence, il convient que le rattrapage soit terminé pour cette date, et donc que tous les véhicules utilitaires facturés avant le 2 mars 2009 aient fait l'objet d'une demande de paiement de prime à la casse au plus tard le 1er juin 2009."
Mis en ligne le 4 mai 2009 :
Dossiers bonus écologique : non respect des délais de saisie
L'ASP (ex-CNASEA — cf. informations en date du 14 avril 2009 ci-dessous) nous informe que malgré les consignes transmises depuis plusieurs mois, elle constate que nombre de professionnels saisissent des dossiers de demande de remboursement après les délais de trois mois suivant la date de facturation. Ces dossiers ont fait l'objet de paiements par l'ASP, qui vont devoir être remboursés par les professionnels pour tous dossiers hors délai saisis postérieurement au 1er février 2009. Ces remboursement seront demandés courant juin 2009. 
L'ASP rappelle qu'il est indispensable que les délais de saisie soient respectés, et que les professionnels suivent les consignes afin d'éviter la multiplication du nombre de dossiers dans cette situation.
Prime à la casse : délai d'enlèvement des véhicules à détruire
De nombreux concessionnaires ont alerté le CNPA sur des difficultés à se voir enlever les véhicules destinés à la destruction dans le délai réglementaire maximal de deux mois, du fait d'une saturation de leurs partenaires démolisseurs automobiles.
Face à l'affluence de ces sollicitations, le CNPA est intervenu auprès du Ministère de l'Ecologie pour demander un allongement temporaire de ce délai, dans l'attente d'une régularisation de la situation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données par le Ministère de l'Ecologie à cette demande.
Mis en ligne le 14 avril 2009 :
Bonus écologique : véhicules utilitaires
 Depuis le 1er avril dernier, le CNASEA et l'AUP ont fusionné pour devenir l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
L'ASP nous informe que leur application informatique qui permet de gérer le bonus écologique et la prime à la casse a été adaptée pour permettre la prise en compte des VUL, éligibles à ces aides depuis le 4 décembre dernier (cf. infos complémentaires en cliquant ici). Ce nouveau service est ouvert depuis le vendredi 10 avril après-midi.
Retrouvez la rubrique bonus écologique sur le site de l'ASP en cliquant ici.
Mis en ligne le 30 janvier 2009 :
Remboursement de la prime à la casse : nouvelles informations du CNASEA
Le CNASEA vient de nous faire part des informations suivantes :
-
Les Cerfas mis à jour, permettant le remboursement de la prime à la casse lorsque le professionnel de l'automobile ne fait pas l'avance, sont disponibles depuis ce matin sur le site www.cnasea.fr.
-
Enfin, un avenant à la convention d'origine passée entre un professionnel et le CNASEA est nécessaire pour prendre en compte la prime à la casse. Cet avenant sera disponible très prochainement sur le site www.cnasea.fr ; une information particulière sera adressée par le CNASEA, sous forme de mail, à chacun des signataires des conventions, pour régulariser au plus tôt cette situation.
Mis en ligne le 21 janvier 2009 :
Prime à la casse : les textes sont parus
Le décret et l'arrêté relatifs à la prime à la casse ont été publiés au Journal Officiel d'hier. Comme convenu, une Info Adhérents reprenant ces nouvelles dispositions et l'ensemble du système bonus / superbonus / prime à la casse est à votre disposition sur notre site Internet depuis hier.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici (codes adhérent du CNPA nécessaires).
Mis en ligne le 16 janvier 2009 :
Mise à jour de l'extranet du CNASEA + paiement exceptionnel
Le CNASEA nous fait savoir que la mise à jour de l'application informatique est prévue pour ce matin (vendredi 16 janvier 2009) : possibilité de saisie des dossiers "prime à la casse" liés à l'acquisition d'une véhicule particulier seulement ; la saisie des dossiers liés à l'acquisition d'un VUL sera disponible dans un second temps.
Le manuel utilisateur mis à jour avec ces nouvelles fonctionnalités est disponible en cliquant ici.
ATTENTION : nous vous rappelons que la prime à la casse de 1 000 euros est applicable aux véhicules commandés et facturés à compter du 4 décembre 2008. Il faut donc veiller à ce que le critère d'éligibilité portant sur ce point (onglet "instruction/éligibilité" de l'extranet) soit correctement renseigné.
Une Info Adhérents précisant ces modalités sera diffusée dès la parution des textes au journal officiel.
Par ailleurs, afin de parer aux charges de trésorerie et comme le CNPA l'avait demandé (cf. infra mis en ligne le 9 janvier), le CNASEA programme une série de paiement exceptionnelle de ces premiers dossiers dans le courant de la première semaine de février. Pour ce paiement, seront pris en compte tous les dossiers saisis et validés jusqu'au lundi 26 janvier.
A noter : seront également payés dans cette même série tous les dossiers bonus saisis depuis le début du mois de janvier et non encore payés.
Pour toutes précisions complémentaires, le centre d'appel du CNASEA se tient à votre disposition (0800 74 74 00).
Mis en ligne le 9 janvier 2009 :
Prime à la casse et remboursement du CNASEA
La prime à la casse connaît un réel succès depuis sa mise en oeuvre le 4 décembre dernier. L'une des conséquences de ce succès est la charge induite en matière de trésorerie pour les concessionnaires qui avancent ces 1000 euros pour leurs clients.
Afin de limiter cette charge, le CNPA a demandé au Ministère de l'Ecologie de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place une échéance complémentaire avec un paiement avant la fin du mois de janvier. Ceci permettrait aux professionnels concernés de ne pas avoir à attendre la seconde quinzaine de février pour être remboursés de leurs premières avances qui remontent maintenant à plus d'un mois.
Sachez par ailleurs que le CNASEA travaille actuellement à la mise à jour de son application informatique de manière à y intégrer la prime à la casse. Cette mise à jour pourrait être disponible dès le début de la semaine prochaine (sous réserve de confirmation).
Mis en ligne le 5 décembre 2008 / mis à jour le 17 décembre 2008 :
Que faut-il retenir de la prime à la casse annoncée le 4 décembre 2008 par le Président de la République ?
Cliquez ici pour en savoir plus
Mis en ligne le 26 novembre 2008 :
Modulation du malus pour les familles nombreuses et les véhicules flexfuel
Après de multiples hésitations et positions contradictoires entre Assemblée Nationale et Sénat, les parlementaires semblent s'être enfin mis d'accord sur une réduction du malus écologique pour les familles nombreuses… sous réserve que la loi de finances pour 2009 soit votée en l'état.
Le CNPA salue cette mesure qu'il avait réclamé dès la mise en place du dispositif. On notera par ailleurs que les modalités de réduction se feront via une demande adressée par le redevable de l'impôt sur le revenu. Les concessionnaires n'auront donc en aucun cas à vérifier le critère "famille nombreuse", comme l'avait demandé là-aussi le CNPA.
Parallèlement, les véhicules flexfuel (E85) émettant moins de 250g de CO2/km bénéficieront d'un abattement de 40% sur ce taux d'émission avant calcul du malus éventuel. La conséquence est une exonération de malus pure et simple pour ces véhicules.
Une Info Adhérent précisant l'ensemble de ces exonérations et leurs modalités d'application sera diffusée dès que la loi de finances pour 2009 sera adoptée.
Mis en ligne le 20 novembre 2008 :
Vers une annualisation du malus écologique
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008, présenté hier en Conseil des Ministres, comprend une mesure visant à annualiser le malus écologique.
Le dossier de presse stipule que "conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, et afin de renforcer le dispositif du malus automobile, il est proposé d’instaurer, en complément du malus à l’acquisition, une éco-pastille annuelle d’un montant de 160 € pour les véhicules émettant plus de 250 gCO2/km. Cette éco-pastille annuelle prendrait la forme d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle serait donc due en même temps que la prime d’assurance et serait recouvrée par les compagnies d’assurance. Les sociétés assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés et les véhicules dont la carte grise porte la mention handicap (spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite) seraient exonérés de cette éco-pastille. Ces aménagements concerneraient les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009."
Mis en ligne le 16 septembre 2008 :
Bonus écologique : les contrôles du CNASEA ont commencé
Conformément à l'article 5 de la convention signée par les professionnels de l'automobile avec le CNASEA, les procédures de contrôle des dossiers bonus et superbonus ont commencé depuis le début du mois de septembre.
Si vous deviez rencontrer des difficultés lors de ces contrôles, nous vous invitons à en faire part à votre correspondant local du CNPA afin que l'information soit ensuite centralisée au siège du CNPA et que nous puissions, le cas échéant, intervenir auprès du CNASEA.
Mis en ligne le 24 juillet 2008 :
Remboursement du bonus : informations importantes du CNASEA
Le CNASEA nous fait savoir que compte-tenu du nombre important de dossiers non encore régularisés à ce jour dans l'application extranet mise à la disposition des professionnels, la date ultime de rattrapage des dossiers est reportée du 5 juillet au 5 octobre 2008. Le 5 octobre constituera une échéance buttoir au delà de laquelle tous les dossiers non saisis dans le délai légal de 3 mois seront jugés comme non recevables.
Par ailleurs, en matière de LLD, LOA et crédit-bail, et pour faciliter la gestion des dossiers faisant intervenir le concessionnaire pour le compte de la société de location dans la relation avec le client, le CNASEA propose un modèle d'avenant à la convention initiale signée entre le concessionnaire et le CNASEA. Cet avenant, après signature par l'ensemble des parties, permettra au concessionnaire d'obtenir directement le remboursement des bonus dont il aurait fait l'avance pour le compte de la société de location, en utilisant ses accès habituels à l'extranet.
Vous pouvez d'ores et déjà télécharger cet avenant en cliquant ici, sachant qu'il sera disponible dès la semaine prochaine sur le site du CNASEA.
Mis en ligne le 15 juillet 2008 :
Exonération du malus : quand l'administration crée l'embrouille !
Chacun s'en souvient, la mise en place du bonus/malus en décembre dernier s'est faite dans une cacophonie générale liée principalement à l'annonce du Ministre de l'Ecologie sans aucune concertation avec les parties concernées, en premier lieu les professionnels de la distribution automobile. Le CNPA s'était alors immédiatement mobilisé pour faire entendre leurs voix, et avaient notamment obtenu une exonération du malus pour les véhicules commandés avec acompte avant l'annonce du Ministre mais qui, pour des questions de délai de livraison, ne seraient immatriculés qu'après l'entrée en vigueur du malus le 1er janvier 2008.
Face à certaines interprétations aléatoires des modalités de cette exonération par les préfectures, le CNPA a à deux reprises interrogé la Direction de la Législation Fiscale (DLF - Ministère de l'Economie et des Finances) qui lui a confirmé :
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d'une part, dans un courrier en date du 13 février 2008, que " le bon de commande mentionnant l'existence et le montant de l'acompte est suffisant pour prétendre à l'exonération de malus" (cf. Info Adhérents n°08050 en cliquant ici),
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d'autre part que, dans un courrier en date du 2 avril 2008, au cas spécifique de la LOA sur lequel le CNPA l'interrogeait, "les dispositions législatives (…) n'imposent pas que le titulaire de la carte grise soit la personne dont le nom figure sur le bon de commande ou qui a versé l'acompte" (cf. Info Adhérents n°08082 en cliquant ici).
Dans une note à l'attention des Préfets en date du 18 juin 2008, que s'est procurée le CNPA, la Direction de l'Evaluation de la Performance, et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI - Ministère de l'Intérieur) dit exactement l'inverse !
"Pour qu'un acompte soit constitué, il ne suffit (…) pas qu'il soit mentionné sur le bon de commande"
"Si c'est le locataire qui vient établir la carte grise (au nom de la société lui louant le véhicule), celui-ci devra présenter le bon de commande d'achat du véhicule par la société de location-vente antérieur au 05 décembre 2007 ainsi que la preuve que cette société a au minimum versé un acompte avant cette date."
Le CNPA remarque au passage qu'il aura fallu près de 6 mois pour que la DEPAFI se détermine, un délai largement suffisant pour que l'imbroglio se mette bien en place.
Face à ce manque de communication évident entre le Ministère de l'Economie et le Ministère de l'Intérieur, le CNPA a immédiatement sollicité le Ministère de l'Ecologie, à l'origine du dispositif. Chacun comprendra que de telles aberrations finissent par excéder une profession qui a montré sa bonne volonté à s'impliquer dans un dispositif qui lui a été imposé, rappelons-le, sans concertation.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du dénouement de cette triste situation.
Mis en ligne le 1er juillet 2008 :
Le CNPA opposé à l'annualisation du malus automobile
Pour faire suite à la déclaration du Ministre Jean-Louis BORLOO ce matin, le CNPA confirme sa stricte opposition à toute annualisation du malus automobile.
Pour lire le communiqué de presse du CNPA, cliquez ici.
Mis en ligne le 13 juin 2008 :
Report de l'échéance fixée pour le rattrapage des facturations
Le CNASEA nous fait savoir que la date limite de rattrapage des facturations dans l'application Ecobonus, initialement fixée au 5 juillet 2008 (cf. article 3 de la convention signée entre professionnel et CNASEA) est différée au 5 août 2008.
Par ailleurs, le CNASEA nous confirme que le paiement des dossiers saisis jusqu'au 5 juin dernier interviendra dans la semaine du 16 au 20 juin.
Enfin, un outil permettant d'extraire les dossiers saisis dans l'application (payés et en cours de paiement) a été mis à la disposition des utilisateurs depuis le 6 juin. Il est conseillé de télécharger la version actualisée du manuel utilisateur pour voir comment utiliser cette nouvelle fonctionnalité (les informations nécessaires se trouvent dans la partie 9). Pour télécharger cette nouvelle version, cliquer ici.
Mis en ligne le 23 mai 2008 :
Problème de remboursement du superbonus RÉSOLU !
Plusieurs adhérents nous avaient fait part des difficultés posées par le délai de 15 jours maximum à respecter pour faire enlever par les démolisseurs agréés le véhicule à détruire dans le cadre du superbonus.
Suite à l'intervention du CNPA auprès du Ministère de l'Ecologie, nous venons d'être informés par le Conseiller technique aux affaires économiques et fiscales de Jean-Louis BORLOO qu'un décret modificatif permettra de porter à 2 mois le délai pour la remise du véhicule par le professionnel de l'automobile au démolisseur agréé.
Le CNPA se félicite de cette décision et vous tiendra informé de la parution de ce décret.
Mis en ligne le 18 avril 2008 :
5 jours de délai supplémentaire pour faire le rattrapage
Afin de laisser un délai supplémentaire aux professionnels pour encoder dans l'Extranet ECOBONUS les données relatives aux véhicules pour lesquels ils ont bénéficié d'un acompte sur les avances de bonus consenties, le CNASEA a décidé - en accord avec le CNPA - de repousser la date limite pour ce rattrapage d'aujourd'hui 18 avril au mercredi 23 avril. Les mises en paiement se feront semaine 19 (5 au 9 mai).
Par ailleurs, sachez que le CNPA a saisi le CNASEA des difficultés que pose le délai de 15 jours maximum accordé pour la prise en charge des VHU dans le cadre du superbonus. Cette difficulté sera rapportée dès cet après-midi au Ministère de l'Ecologie, que le CNASEA doit rencontrer. Nous vous tiendrons naturellement informés des suites qui y seront données.
Mis en ligne le 10 avril 2008 :
L'Extranet du CNASEA en service
Le CNASEA nous fait savoir que, depuis le début de cette semaine, l'application informatique qui doit permettre aux professionnels de transmettre les informations relatives aux véhicules pour lesquels ils ont consenti des avances de bonus et de superbonus est progressivement ouverte. L'ensemble des professionnels ayant signé et retourné leur convention au CNASEA devraient avoir reçu leur login et leur mot de passe d'ici à la fin de cette semaine (donc demain en principe).
Ces logins et mots de passe sont adressés directement aux représentants que les professionnels ont identifié dans leur convention, par deux emails séparés (le login d'une part, le mot de passe d'autre part).
Parallèlement, et toujours par email, les professionnels ayant signé leur convention ont reçu ou vont recevoir très prochainement le manuel d'utilisation de l'Extranet. Il est également téléchargeable en cliquant sur l'image ci-contre.
Au cas où le manuel d'utilisation ne serait pas suffisant, nous vous rappelons qu'un numéro d'appel national réservé aux professionnels de l'automobile est mis à disposition du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h :
0800 74 74 00
ATTENTION : les délégations régionales du CNASEA n'ont pas vocation à répondre aux questions touchant à l'Extranet. Ne les appeler donc pas, elles ne pourraient que renvoyer leurs interlocuteurs vers le numéro national où une
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