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Le Gouvernement a annoncé, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, la mesure qu'il entendait prendre pour mettre fin à la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion.

Une affiche pour les concessionnaires, à destination des clients.

Depuis des années, les concessionnaires sont soumis à une concurrence déloyale, qui est engendrée par la publication sur certains sites internet d’annonces frauduleuses en matière de vente de VO.