Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

L’assureur ne peut pas refuser une demande de prise en charge d’un sinistre (vol) en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire menée par un expert qu’il a mandaté.

Quelques informations juridiques et fiscales importantes pour vos entreprises.