Protocole de recueil, de traitement et de transfert des informations collectées par les installations de contrôle technique "véhicules légers".

Le présent protocole a pour objet de définir le cahier des charges relatif aux liaisons informatiques imposées entre les matériels de contrôle et l’outil informatique de l’installation de contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds conformément aux dispositions du c) de l’article 27 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et du c) de l’article 38 de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Retrouvez le fac-similé du procès-verbal de contrôle technique utilisable depuis le 1er juillet 2017 et obligatoire à compter du 20 mai 2018.

L'arrêté transposant la directive européenne 2014/45 entrera en vigueur le 20 mai 2018. Pour autant, il prévoit également des modifications de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules légers à compter du 8 juin.

L'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive européenne 2014/45 a été publié le 8 mars dernier, modifiant dès le 9 mars la règlementation applicable au contrôle technique des véhicules légers.