Extension de l’outil de lancement d'alerte anonyme pour les infractions aux règles de concurrence en Europe
L’outil de dénonciation des ententes, mis en place en 2017 pour permettre aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission européenne en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat, est étendu aux contrôles des concentrations et des aides d’État.
Encore de nouvelles règles pour les services et les marchés numériques
La Commission européenne a proposé le 15 décembre 2020 un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'UE : une législation sur les services numériques (DSA) et une autre sur les marchés numériques (DMA).
Exigences de transparence sur le classement des plate-formes : enquête de la Commission européenne
Le règlement européen relatif à la transparence et à l'équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne prévoit la publication de lignes directrices. La Commission européenne a besoin de connaître les attentes des entreprises en la matière.
Transparence et équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne
Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement du site "eLeniency"
Depuis le 19 mars 2019, le site eLeniency permet aux entreprises de présenter des déclarations et des documents dans le cadre des procédures européennes de clémence et de transaction.
Entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne : vers plus de transparence et d'équité - mise à jour
La Commission européenne entend offrir aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique.
La Commission souhaite réguler les relations constructeurs / distributeurs
La Commission européenne a annoncé qu’elle pourrait réglementer le secteur automobile, si aucun accord n'était trouvé d’ici décembre 2014.
Publication du Livre Vert européen sur les pratiques commerciales déloyales
La Commission européenne a récemment publié les réponses au Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales, auxquelles le CNPA a contribué.
Vers un statut européen du distributeur!
Comment peut-on remplacer la protection contractuelle du distributeur, qui disparaît avec la fin du règlement d'exemption?
Accès aux informations techniques: mise à jour de la liste des sites constructeurs
Retrouvez ci dessous la liste des sites Internet des constructeurs ouvrant accès aux informations techniques.