Faute de considération pour les difficultés rencontrées par les  PME, les Recycleurs du CNPA déposent un deuxième recours devant le Conseil d'Etat en moins d'un an.

 

Alors que le recyclage automobile est l’un des 8 leviers d’action du Plan automobile défendus par le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, le CNPA se voit obligé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret1 et l’arrêté2 du 26 novembre 2012, relatifs à la mise en place de la procédure d’enregistrement.

 

Bien que le Gouvernement ait annoncé l’intensification de la lutte contre les trafics illégaux de pièces automobiles et contre les chantiers sauvages, l’administration propose une règlementation dont l’effet va être de favoriser les acteurs illégaux. Applicable aux centres VHU agréés, le décret remonte le seuil des installations classées à 100m2 exonérant ainsi les chantiers illégaux de nombreuses obligations. Cette modification laisse la porte ouverte à l’installation de nouveaux acteurs illégaux, qui peuvent désormais stocker jusqu’à 20 véhicules environ, en toute impunité.

 

A cela s’ajoutent des dispositions disproportionnées, redondantes voire inapplicables, que des sites de moins de 3 hectares ne peuvent mettre en place, tant pour des raisons financières que matérielles. Bien qu’alerté par le CNPA, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, n’a pas tenu compte pour le moment de l’avis des professionnels du recyclage automobile.

 

Aussi, le CNPA dépose son second recours devant le Conseil d’Etat, en moins d’un an pour cette profession. Le premier concernait l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU.

 

Le CNPA rappelle d’ailleurs que certaines des mesures attaquées l’avaient déjà été. Elles ont précisément fait l’objet d’une suspension dans le cadre d’un référé. Ces dispositions restent depuis en attente d’un jugement au fond et vont donc être contestées pour la deuxième fois.


 

1 Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;

2 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

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Consulter la position du CNPA sur les chantiers sauvages